Projet de modification simplifiée du Plan local d'urbanisme (PLU)

Callas

Présidence de M. Bernard CHILINI, Maire, date de convocation du Conseil Municipal le 21 février 2019.
Présents : B.
CHILINI, Ch.
AUBOIN-LEROY, G.
CONTE,V.
CROMBET, B.
ESCAILLAS, J.
GAUTTIER, R.
GIROUX, H.
HELLAL, A.
LAUGIER, R.
LEQUEUX, M.J.
MAUREL, E.
MIMIS, A.
OSTORERO, A.
REBOURG, M. SOAVE, G.TACAILLE, B.THOMAS.
Excusés : A.
BROSSE pouvoir à M.J.
MAUREL, C.
COLLOMBAT pouvoir à J.GAUTTIER, M.O.
DEBEUSSCHER pouvoir à A.
REBOURG, R RENGER pouvoir à A.
OSTORERO.
Absents: G.
CONSEIL.
Secrétaire de séance : M.J.
MAUREL.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L153-48 ; Vu le code de l'environnement et notamment les articles du chapitre III du titre Il du livre 1er; Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi « SRU »; Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003, dite loi « Urbanisme et Habitat » ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle 2 » ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR » ; Vu le Plan Local de l'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération dn Conseil Municipal du 11 octobre 2017 ; Vu l'arrêté municipal n° 160-2018 du 15 novembre 2018 prescrivant la procédure de modification simplifjée n°1d u PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. ; Vu la délibération n° 070-2018 du 28 novembre 2018 fixant les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. ; Vu l'avis public du 12 décembre 2018 paru dansVar-Matin le 14 décembre 2018 informant la population de la procédure de modification simplifiée n°1du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. et de la période de mise à disposition ; Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées ; Vu le projet de modification simplifiée n°1 mis à la disposition du public du 14 janvier 2019 au 15 février 2019 inclus.
Considérant que la procédure de modification simplifiée n°1 a principalement pour objet de donner suite au recours gracieux de Monsieur le Préfet en date du 18 décembre 2017, pour lequel en réponse, nous nous étions engagés à : Intégrer des précisions relatives à la gestion du pluvial dans la zone 1 AUb de Saint-Pons ; À réintégrer dans cette même zone un paragraphe qui a été supprimé par erreur lors de l'approbation du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. ; D'intégrer des dispositions relatives aux capteurs solaires dans le règlement de la zone 2AUb ; D'intégrer des prescriptions relatives au risque mouvement de terrain.
Secondairement, certaines dispositions du règlement ont été réécrites, notamment pour faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Considérant la seule obersvation portée au registre de la mise à disposition du public, cette observation concerne le classement en zone agricole d'une propriété et l'obtention d'un certificat d'urbanisme.
L'éventuel déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique d'une zone agricole, n'était d'une part pas l'objet de la présente procédure et ne peut d'autre part, conformément au code de l'urbanisme, se réaliser dans le cadre d'une procédure de modification simplifiée.
De plus, la demande d'un certificat d'urbanisme doit être formulée auprès des services compétents de la Mairie.
Considérant qu'il y a eu plusieurs avis émis par les Personnes Publiques Associées : La Communauté d'Agglomération Dracénoise a émis un avis favorable à la procédure ; La Commune de Draguignan n'a pas de remarque ; La Chambre d'Agriculture n'a pas de remarque ; La Commune de Callas n'a pas de remarque ; L'institut National de l'Origine et de la qualité n'a pas de remarque ; Le Département a envoyé son avis par courrier tardivement.
Il est arrivé en Mairie postérieurement à la fin de la période de mise à disposition.
Ce dernier souhaitait attirer notre attention sur la nécessité de préserver la qualité paysagère au carrefour RD54/RD562.
Il suggère d'identifier comme éléments du paysage à conserver, des arbres de hautes tiges (mûriers et chênes) proche d'une activité commerciale.
Dans la mesure où cet avis n'a pas pu matériellement être mis à la disposition du public avec les autres avis, aucun habitant, personne intéressée ou même le propriétaire de l'activité commerciale, n'ont pu prendre connaissance de cet avis, nous proposons donc d'en prendre bonne note et d'intégrer cette proposition à une procédure ultérieure d'évolution du PLU.
Considérant que le dossier de modification simplifiée n'a pas été amendé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la modification simplifiée n°1 du PLU, précise que conformément à l'article R123-25 du code l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Fait et délibéré à Figanières les jours, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
Le Maire, Bernard CHILINI.