Demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée

Pertuis

IMMO INVEST, relative à la demande de permis de construire concernant la création par reconversion d'un site industriel, d'un ensemble commercial composé de 2 moyennes surface (secteur 2) totalisant 1 495 m2 de surface de vente.
Conformément aux articles L.752-17, R.752-30 à R.752-32 du Code de commerce, l'avis tacite favorable, peut dans le délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).
Ce délai court à compter de l'accomplissement des formalités énoncées à l'article R.752-30 du Code de commerce.
Le recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC. À peine d'irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
S'il est distinct du demandeur, le requérant doit communiquer son recours à ce dernier, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC. À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
Le maire de la commune d'implantation du projet et lereprésentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Avignon, le 12 avril 2019 Pour le préfet, le secrétaire général Thierry DEMARET 146848400.