Demande d'autorisation environnementale

Andel

sur les communes de : Broons, Éréac, Jugon-les-Lacs commune nouvelle, Lanrelas, Mégrit, Le Mené, Penguily, Plédéliac, Plénée Jugon, Rouillac, Sévignac, Trédias et Trémeur.
Le public est informé que, par arrêté préfectoral du 16 avril 2019, une enquête publique est ouverte du lundi 6 mai 2019 au vendredi 24 mai 2019 (12 h).
Cette enquête est organisée suite à la réception, le 11 février 2019, à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, de la demande d'autorisation environnementale présentée par M. le Président de la Communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer concernant des travaux prévus dans le programme d'actions du contrat territorial eau et milieux aquatiques sur le bassin versant de l'Arguenon amont sur les communes listées ci-dessus.
Ce projet est soumis à autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sous les rubriques 3.1.1.0 (installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eau), 3.1.2.0 (installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau), 3.1.3.0 (installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau) et 3.1.5.0 (installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours d'eau étant de nature à détruire les frayères de brochets) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code.
Le dossier d'enquête comporte la demande au titre de la loi sur l'eau, le dossier d'étude d'incidence environnementale et ses annexes, le résumé non technique, la note de présentation générale du projet, et les avis émis sur ce projet par l'Agence française pour la biodiversité, l'Agence régionale de santé, l'Agence de l'eau Loire Bretagne et la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon-Baie de la Fresnaye.
M. Michel Fromont (directeur général des services, à la retraite) est désigné commissaire enquêteur.
Les personnes intéressées peuvent, pendant toute la durée de l'enquête publique, prendre connaissance de ce dossier dans les mairies de Plénée-Jugon (siège d'enquête), Broons, Éréac, Jugon-les-Lacs commune nouvelle, Lanrelas, Mégrit, Le Mené, Penguily, Plédéliac, Rouillac, Sévignac, Trédias et Trémeur, aux jours et heures habituels d'ouverture au public et formuler leurs observations ou propositions : soit sur les registres d'enquête mis à leur disposition dans les mairies listées cidessus ; soit par courrier adressé à l'attention du commissaire enquêteur à la mairie de Plénée-Jugon : 4, place de l'Église, 22640 Plénée-Jugon.
Ces observations ou propositions seront versées au registre d'enquête déposé dans cette mairie ; soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse : ddtm-se-enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr).
Ces observations ou propositions seront accessibles sur le site Internet de la Communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer http://www.lamballe-terre-mer.bzh) et versées au registre d'enquête déposé au siège d'enquête ; soit directement au commissaire enquêteur lors des permanences qu'il tiendra en mairies de Plénée-Jugon, le lundi 6 mai 2019, de 9 h à 12 h ; de Broons, le mercredi 15 mai 2019, de 14 h à 17 h, et de Jugon-les-Lacs commune nouvelle, le vendredi 24 mai 2019, de 9 h à 12 h. À l'issue de cette enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera transmise à la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM service environnement) qui la transmettra à la Communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer et aux mairies listées ci-dessus pour être consultée par le public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État en Côtes-d'Armor : http://www.cotes-darmor.gouv.fr à la rubrique 'Publications Enquêtes publiques' pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête et seront consultables sur le site Internet de la Communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer http://www.lamballe-terre-mer.bzh).
Toute personne souhaitant obtenir des renseignements complémentaires sur le dossier soumis à l'enquête pourra s'adresser à la Communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer, 41, rue Saint-Martin, 22400 Lamballe http://www.lamballe-terre-mer.bzh)..