Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Barbières

conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires concernant la réalisation des travaux de prévention et de sécurité de la Grande Rue, et des habitations riveraines, liés aux risques d'éboulements rocheux de la falaise, sur le territoire de la commune de Barbières.
Cette enquête publique conjointe se déroulera pendant une durée de 20 jours, du mercredi 29 mai 2019 au lundi 17 juin 2019 inclus.
Le Préfet de la Drôme est l'autorité compétente pour déclarer d'utilité publique le projet de travaux présenté.
Au vu du procès-verbal du Commissaire enquêteur, et des documents qui y sont annexés, il déclare cessibles, par arrêté, les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique, dans la validité de la déclaration d'utilité publique.
Monsieur Jacques SERRET, Commandant de Police, retraité, est désigné en qualité de Commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique conjointe.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique conjointe est déposé en mairie de BARBIÈRES, où le public peut le consulter aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des permanences, ainsi qu'un registre d'enquête publique conjointe sur lequel le public peut directement formuler ses observations.
Ces observations peuvent également être adressées par correspondance à l'attention du Commissaire enquêteur domicilié pour la circonstance en mairie : 'enquête publique éboulements rocheux', 25 rue de la Bise, 26300 Barbières, lequel les annexe au registre d'enquête publique conjointe.
S'agissant des observations sur les limites des biens à exproprier (enquête parcellaire), elles doivent obligatoirement être consignées par écrit par les intéressés.
Elles peuvent être adressées par correspondance au Maire, ou au Commissaire enquêteur, qui les joint au registre d'enquête publique conjointe.
Les observations écrites et orales portant sur l'utilité publique sont également reçues par le Commissaire enquêteur à l'occasion des permanences qu'il tiendra en mairie de Barbières, siège de l'enquête, aux jours et heures suivants : mercredi 29 mai 2019 de 8 h 00 à 11 h 00 jeudi 6 juin 2019 de 10 h 00 à 13 h 00 lundi 17 juin 2019 de 15 h 00 à 18 h 00 (heure de clôture de l'enquête).
L'avis au public, puis le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur sont publiés sur le site Internet des services de l'État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr Les copies du rapport et des conclusions motivées du Commissaire enquêteur sont tenues à la disposition du public en mairie de BARBIÈRES, ainsi qu'à la préfecture de la Drôme (Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE cedex 9) pendant une durée minimale d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Les demandes de communication des conclusions motivées du Commissaire enquêteur sont adressées au Préfet de la Drôme conformément aux articles L112-1 et R112-24 du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en mairie est faite par l'expropriant aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au Maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Concernant la procédure d'indemnisation prévue aux articles L311-1 et R311-1, et suivants, du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, la notification et la publicité en vue de la fixation des indemnités, mentionnées aux articles R311-1 et R311-2, peuvent être faites en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en mairie.
Dans ce cas, la notification, à laquelle l'avis d'ouverture d'enquête est annexé, précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Conformément aux dispositions de l'article R311-2, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont mises en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenues de se faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L311-3, déchues de tous droits à indemnité. 149454000.