Projet d'élaboration de la carte communale
Ahaxe-Alciette-Bascassan
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Avis d'enquête publique
Communauté d'agglomération Pays Basque AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Projet d'élaboration de la Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés de la commune de Labets-Biscay Par décision en date du 9 mai 2019, le président de l'agglomération a prescrit l'ouverture de l'enquête publique relative au projet d'élaboration de la carte ...
communale de la commune de Labets-Biscay qui se déroulera pendant une durée de 36 jours consécutifs du : jeudi 6 juin 2019 à 9 heures au jeudi 11 juillet 2019 à 12 heures L'autorité compétente en matière d'urbanisme est la Communauté d'agglomération Pays Basque et le projet d'élaboration de la
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de la commune de Labets-Biscay sera approuvé par délibération du Conseil d'agglomération après enquête publique.
Mme Hélène SARRIQUET a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur par décision du Tribunal administratif de PAU n°E19000051/64 en date du 15 avril 2019.
Le dossier d'enquête publique est constitué d'une version papier et d'une version dématérialisée.
Il comprend le projet d'élaboration de la
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de la commune de Labets-Biscay, le dossier administratif comportant les pièces énoncées à l'article R.123-8 du code de l'environnement, ainsi que les registres d'enquête papier et électronique.
Le dossier papier sera déposé à la mairie de Labets-Biscay, pour y être consulté pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, le mardi de 14 h à 18 heures et le jeudi de 9 h à 13 heures.
Le dossier dématérialisé est consultable sur les sites internet de l'Agglomération http://www.communaute-paysbasque.fr, et sur le site dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/1290 Un accès gratuit au dossier d'enquête est garanti par la mise à disposition d'un poste informatique en mairie de Labets-Biscay aux horaires habituels d'ouverture.
Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, et les adresser au commissaire enquêteur : Par courrier, au siège de l'enquête publique, à l'adresse : Mme SARRIQUET le commissaire enquêteur de la
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de labets-Biscay mairie de Labets-Bicay, 64120 Labets-Biscay, avec la mention NE PAS OUVRIR].
Sur les registres d'enquête (papier et électronique) : le registre d'observations en papier, à feuillets non mobiles, et constitutif du dossier d'enquête sera côté et paraphé par le commissaire-enquêteur comme le reste du dossier.
Par voie électronique, aux adresses suivantes : préférentiellement : sur le registre dématérialisé visé ci-dessus http://www.registre dematerialise.fr/1290) qui permet la consultation du dossier et la transmission de courriers électroniques. ou bien sur l'adresse mail : mairie.labets.biscay@wanadoo;fr en indiquant comme objet : « enquête publique carte communale».
Toute observation, courrier postal ou courriel réceptionné après le 11 juillet 2019 à 12 heures ne pourra être pris en considération par le commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de labets-Biscay, les : jeudi 6 juin 2019 de 9 h à 12 heures jeudi 11 juillet 2019 de 9 h à 12 heures À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1er, le registre d'enquête sera clos.
Le commissaireenquêteur dispose de huit jours pour communiquer son procès-verbal de synthèse au responsable du projet.
Celui-ci produit ses observations éventuelles dans les quinze jours suivants.
Le commissaireenquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour transmettre au président de Communauté d'agglomération Pays Basque son rapport et ses conclusions motivées.
Le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire-enquêteur pourront être consultés à la mairie de labets-Biscay et à la Communauté d'agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la Communauté d'agglomération Pays Basque http://www.communaute-paysbasque.fr pendant une durée d'un an courant à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Le projet d'élaboration de la
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de la commune de Labets-Biscay comporte une évaluation environnementale.
L'autorité administrative environnementale compétente sur cette évaluation environnementale n'a pas émis d'avis dans le délai de 3 mois.
Son avis est donc réputé tacite favorable conformément à l'article R104-25 du code de l'urbanisme.
Les informations peuvent être demandées auprès de : L'Agglomération : Direction générale adjointe STAH : M. ARHANCET au 05 59 65 74 73 La Mairie de Labets-Biscay : secrétariat de mairie au 05 59 38 43 81 Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d'une copie du dossier d'enquête auprès de Communauté d'agglomération Pays Basque.
Le Président.