Projet d'élaboration de la carte communale
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Avis d'enquête publique
Communauté d'agglomération Pays Basque AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Projet d'élaboration de la Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés de la commune de Ilharre Par décision en date du 9 mai 2019, le président de l'agglomération a prescrit l'ouverture de l'enquête publique relative au projet d'élaboration de la carte communale ...
de Ilharre qui se déroulera pendant une durée de 36 jours consécutifs du : lundi 17 juin 2019 à 13 heures au lundi 22 juillet 2019 à 19 heures L'autorité compétente en matière d'urbanisme est la Communauté d'agglomération Pays Basque et le projet d'élaboration de la
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de la commune d'Ilharre sera approuvé par délibération du Conseil d'agglomération après enquête publique.
Mme Françoise LACOIN-VILLENAVE, a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur, par décision du Tribunal administratif de Pau n°E19000052/64 en date du 10 avril 2019.
Le dossier d'enquête publique est constitué d'une version papier et d'une version dématérialisée.
Il comprend le projet d'élaboration de la
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de la commune d'Ilharre, le dossier administratif comportant les pièces énoncées à l'article R.123-8 du code de l'environnement, ainsi que les registres d'enquête papier et électronique.
Le dossier papier sera déposé à la mairie d'Ilharre, pour y être consulté pendant toute la durée de l'enquête aux jours habituels d'ouverture de la mairie, le lundi de 13 h à 19 heures.
Le dossier dématérialisé est consultable sur le site internet de l'Agglomération http: //www.communaute-paysbasque.fr et sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien: https://www.registre-dematerialise.fr/1289 Un accès gratuit au dossier d'enquête est garanti par la mise à disposition d'un poste informatique en mairie d'Ilharre aux horaires habituels d'ouverture.
Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, et les adresser au commissaire enquêteur : Par courrier, au siège de l'enquête publique, à l'adresse : Mme LACOIN-VILLENAVE le commissaire-enquêteur de la
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d'Ilharre mairie d'Ilharre, 64120 Ilharre, avec la mention NE PAS OUVRIR].
Sur les registres d'enquête (papier et électronique) : le registre d'observations en papier, à feuillets non mobiles, et constitutif du dossier d'enquête sera côté et paraphé par le commissaire-enquêteur comme le reste du dossier.
Par voie électronique, aux adresses suivantes : préférentiellement : sur le registre dématérialisé visé ci-dessus http://www.registre dematerialise.fr/1289) qui permet la consultation du dossier et la transmission de courriers électroniques. ou bien sur l'adresse mail : commune.ilharre@wanadoo.fr en indiquant comme objet : « enquête publique carte communale».
Toute observation, courrier postal ou courriel, réceptionné après le 22 juillet à 19 heures ne pourra être pris en considération par le commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie d'Ilharre, les : lundi 17 juin 2019 de 13 h à 19 heures lundi 22 juillet 2019 de 13h à 19 heures À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1er, le registre d'enquête sera clos.
Le commissaireenquêteur dispose de huit jours pour communiquer son procès-verbal de synthèse au responsable du projet.
Celui-ci produit ses observations éventuelles dans les quinze jours suivants.
Le commissaire-enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour transmettre au président de la Communauté d'agglomération pays Basque son rapport et ses conclusions motivées.
Le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire-enquêteur pourront être consultés à la mairie d'Ilharre et à la Communauté d'agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la Communauté d'agglomération Pays Basque http://www.communaute-paysbasque.fr pendant une durée d'un an courant à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Le projet d'élaboration de la
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de la commune d'Ilharre comporte une évaluation environnementale.
L'autorité administrative environnementale compétente sur cette évaluation environnementale, a été consultée conformément à l'article R104-25 du code de l'urbanisme.
Son avis sera joint au dossier soumis à enquête publique.
Les informations peuvent être demandées auprès de : l'Agglomération : Direction générale adjointe STAH: M. ARHANCET au 05 59 65 74 73 la Mairie d'Ilharre : secrétariat de mairie 05 59 65 86 10 Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d'une copie du dossier d'enquête auprès de Communauté d'agglomération Pays Basque.
Le Président.