Enquête publique unique

Fossé

, présentée par la société APPROSERVICE pour l'extension de la plate-forme logistique qu'elle exploite sur le territoire de la commune de FOSSE, sera ouverte à la mairie de FOSSE, du lundi 3 juin 2019 à 9h00 au lundi 15 juillet 2019 inclus à 17h00.
Cette installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article L 741-6 du code de la sécurité intérieure.
Les servitudes d'utilité publiques concernent les parcelles cadastrées AI 7 à 11 (pour partie) sur la commune de FOSSE et C 1, 2 et 5 (pour partie) sur la commune de MAROLLES.
Elles portent sur l'usage du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire, afin de maîriser l'urbanisation autour d'un site industriel à risques.
Le dossier, comprenant notamment une étude d'impact, la demande de servitudes d'utilité publique, la demande de permis de construire, et l'avis de l'autorité environnementale : sera déposé à la mairie de FOSSE, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet ; sera également déposé dans les mairies de MAROLLES, SAINT-BOHAIRE et VILLEBAROU, concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source, et consultable aux jours et horaires d'ouverture de celles-ci.
Une version dématérialisée de ces dossiers sera également mise à la disposition du public au sein de chacune de ces mairies.
Monsieur Claude BOURDIN, chef de projet d'aménagement foncier en retraite, désigné en qualité de commissaire-enquêteur, se tiendra à la disposition du public à la mairie de FOSSE : le lundi 3 juin 2019 de 9h00 à 12h00, le mercredi 12 juin 2019 de 9h00 à 12h00, le samedi 6 juillet 2019 de 9h00 à 12h00, le lundi 15 juillet 2019 de 14h00 à 17h00 (clôture de l'enquête).
Des observations pourront lui être adressées pendant la durée de l'enquête par voie postale à la mairie de FOSSE, et par voie électronique à la Préfecture de Loir-et Cher (pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr).
Ces autorités les communiqueront, sans délai, au commissaire-enquêteur et les observations seront mises en ligne sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher : http://www.loir-et-cher.gouv.fr dans l'espace 'Publications' 'Enquêtes publiques'.
Le commissaire enquêteur organisera une réunion publique d'information dont les modalités seront fixées ultérieurement.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès de M. Frédéric LANCHAIS (tél : 02 54 81 47 68).
Après clôture de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur à la mairie de FOSSE et à la Préfecture de Loir-et-Cher Pôle environnement et transition énergétique Place de la République à Blois, pendant une durée d'un an.
Le dossier comprenant l'étude d'impact, la demande de servitudes d'utilité publique, la demande de permis de construire, et l'avis de l'autorité environnementale, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, seront consultables sur le site internet de la préfecture du Loir-et-Cher pendant la même période.
A l'issue de la procédure, il sera statué sur le projet d'extension par arrêté d'autorisation ou de refus par le préfet de Loir-et-cher, et sur le permis de construire par un arrêté d'accord ou de refus du maire de FOSSE..