Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
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Avis d'enquête publique
COMMUNE DE MONTMERLE-SUR-SAÔNE (01090) Institution du Droit de Préemption Urbain Simple et du Droit de Prèemption Urbain Renforcé Transfert de l’exercice du Droit de Préemption Simple et Renforcé de la zone Ui à la Communauté de Communes Val de Saône Centre Par délibérations n°DB.2019/02/07/03 ...
et n°DB..2019/02/07/04 du 02 juillet 2019, le conseil municipal de Montmerle-sur Saône a décidé d’instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) « simple » sur les zones urbaines et à urbaniser du territoire, et « renforcé » sur les secteurs du territoire inscrits en zone Ua, Ub, une partie de la zone Uc1, 2AUi Ui et Ue, conformément aux plans annexés et intégrés au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 02 juillet 2019.
Il est rappelé que le Maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain. (Délibération n°DB.2016-02-02-01 du 02/02/2016).
Par délibérations n®DB.2019/02/07/11 et n°DB.2019/02/07/12 du 02 juillet 2019, le conseil municipal de Montmerle-sur Saône a décidé de transférer l’exercice du droit de préemption « simple » et « renforcé » de la zone Ui, correspondante à la zone d’activités, à la Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC).
Ces délibérations sont affichées en mairie pendant un mois à compter du 05 juillet 2019.
Elles sont tenues à la disposition du public, avec les dossiers s’y rapportant, à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, sur le site internet de la commune et à la Préfecture.
Pour le Maire empêché, Le Premier adjoint, Philippe PROST 1911875.