COMMUNE DE SAINT MARTIN D ESTREAUX
Saint-Martin-d'Estréaux
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Avis d'enquête publique
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D’ESTREAUX CONSTATATION D’UN BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE Par arrêté municipal du 12 juillet 2019, le maire de la commune de Saint-Martin-d’Estreaux a entame une procédure de constatation d’un bien vacant et sans maître, Susceptible de faire l’objet d’une incorporation ...
dans le domaine privé de la commune au sens de l’article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le bien est cadastré AB540, sis 3, place Pierre-Monot, 42620 Saint-Martin d’Estreaux, d’une superficie de 140 m2.
Le propriétaire dispose d’un délai de six mois pour se faire connaître auprès de la mairie de Saint-Martin-d’Estreaux.
L’arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois.
Le maire est chargé de l’exécution de l’arrêté. 661240.