Enquête publique unique

Béraut

, il a été décidé de procéder à une enquête publique unique portant sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal et l’abrogation des cartes communales de Beaumont, Béraut, Castelnau-sur-l’Auvignon, Caussens, Cazeneuve, Gazaupouy, Lagraulet-du-Gers, Larroque-sur-l’Osse, Lauraët, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Montréal-du-Gers, Mouchan et Saint-Orens Pouy-Petit, et le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal : DU LUNDI 19 AOUT 2019 à 09H00 AU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2019 à 17H00 INCLUS Objet de l’enquête : L’enquête publique unique porte sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) et l’abrogation des cartes communales de Beaumont, Béraut, Castelnau-sur-l’Auvignon, Caussens, Cazeneuve, Gazaupouy, Lagraulet-du-Gers, Larroque-sur-l’Osse, Lauraët, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Montréal-du-Gers, Mouchan et Saint-Orens Pouy-Petit, et le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal.
Il est précisé qu’un PLUi a pour objet de définir les règles d’urbanisme applicables aux travaux, constructions, aménagements, occupations et utilisations du sol notamment, en délimitant les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières, au sein du territoire intercommunal ; en déterminant pour certains secteurs des orientations d’aménagement et de programmation avec lesquelles les travaux, constructions, aménagements, occupations et utilisations du sol doivent être compatibles et en fixant, dans son règlement écrit et les documents graphiques du règlement, les règles avec lesquelles les travaux, constructions, aménagements, occupations et utilisations du sol doivent être conformes.
Un RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie.
Sa mise en place répond à la volonté d’adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier.
Il s’agit, notamment, d’apporter, grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu’il convient de préserver.
L’abrogation des cartes communales consiste à supprimer de l’ordonnancement juridique ces documents, une fois le PLUi valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) entré en vigueur, étant précisé que l’élaboration d’un PLUiH permettra de définir des dispositions d’urbanisme homogènes pour l’ensemble du territoire intercommunal.
Commission d’enquête : Le Tribunal administratif de Pau, par une décision en date du 03 juin 2019, a désigné les membres de la Commission d’enquête, à savoir Monsieur Jacques MELLIET (Président), Madame Valérie ANGELÉ (membre titulaire) et Monsieur Michel HIGOA (membre titulaire).
Permanences de la Commission d’enquête : Les membres de la Commission d’enquête se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales les jours suivants : Lundi 19 août 2019 de 09h à 12h à la Mairie de Condom située 38 rue Jean Jaurès à Condom (32100), Lundi 19 août 2019 de 14h à 17h à la Mairie de Saint-Puy située Place de la Poste à Saint-Puy (32310), Mercredi 21 août 2019 de 14h à 17h à la Mairie de Montréal-du-Gers située Place de l’Hôtel de Ville à Montréal-du-Gers (32250), Vendredi 23 août 2019 de 09h à 12h au siège de la Communauté de communes de la Ténarèze situé Quai Laboupillère à Condom (32100), Lundi 26 août 2019 de 14h à 17h à la Mairie de Valence-sur-Baïse située Place de l’Hôtel de Ville à Valence-sur-Baïse (32310), Vendredi 30 août 2019 de 09h à 12h à la Mairie de Mouchan située Au village à Mouchan (32330), Jeudi 05 septembre 2019 de 9h à 12h à la Mairie de Valence-sur-Baïse située Place de l’Hôtel de Ville à Valence-sur-Baïse (32310), Jeudi 05 septembre 2019 de 09h à 12h à la Mairie de Condom située 38 rue Jean Jaurès à Condom (32100), Jeudi 05 septembre 2019 de 14h à 17h à la Mairie de Mouchan située Au village à Mouchan (32330), Jeudi 05 septembre 2019 de 14h à 17h à la Mairie de Saint-Puy située Place de la Poste à Saint Puy (32310), Jeudi 05 septembre 2019 de 14h à 17h à la Mairie de Montréal-du-Gers située Place de l’Hôtel de Ville à Montréal-du-Gers (32250), Mardi 24 septembre 2019 de 09h à 12h au siège de la Communauté de communes de la Ténarèze situé Quai Laboupillère à Condom (32100), Mardi 24 septembre 2019 de 09h à 12h à la Mairie de Condom située 38 rue Jean Jaurès à Condom (32100), Mardi 24 septembre 2019 de 09h à 12h à la Mairie de Valence-sur-Baïse située Place de l’Hôtel de Ville à Valence-sur-Baïse (32310), Vendredi 27 septembre 2019 de 09h à 12h à la Mairie de Saint-Puy située Place de la Poste à Saint Puy (32310), Vendredi 27 septembre 2019 de 09h à 12h à la Mairie de Montréal-du-Gers située Place de l’Hôtel de Ville à Montréal-du-Gers (32250), Vendredi 27 septembre 2019 de 09h à 12h à la Mairie de Mouchan située Au village à Mouchan (32330).
Contenu et consultation du dossier : Le dossier d’enquête publique unique est constitué d’une version papier et d’une version dématérialisée.
Il comprend : le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) : comportant un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables, des orientations d’aménagement et de programmation, un programme d’orientations et d’actions, un règlement écrit et graphique, des annexes ; Le dossier comporte une évaluation environnementale (figurant dans le rapport de présentation et le résumé non technique) qui a fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale. le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal comprenant un rapport de présentation, incluant des orientations générales, un règlement écrit et des plans de zonage, des annexes ; le projet d’abrogation des cartes communales de Beaumont, Béraut, Castelnau-sur-l’Auvignon, Caussens, Cazeneuve, Gazaupouy, Lagraulet-du-Gers, Larroque-sur-l’Osse, Lauraët, Ligardes, Maignaut Tauzia, Montréal-du-Gers, Mouchan et Saint-Orens-Pouy-Petit, comprenant une notice explicative ; le dossier administratif comportant les pièces énoncées à l’article R.123-8 du Code de l’environnement (dont les avis exprès émis et le bilan de la concertation sur le PLUi valant Programme Local pour l’Habitat (PLUiH) et le RLPi), ainsi que les registres d’enquête papier et électronique.
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le Président de la Commission d’enquête, seront déposés au siège de la Communauté de communes de la Ténarèze ainsi que dans chaque mairie de la Communauté de communes de la Ténarèze pendant toute la durée de l’enquête.
Le dossier d’enquête publique sera également consultable sous format dématérialisé, pendant la durée de l’enquête, sur le site internet de la Communauté de communes de la Ténarèze : http://www.cc-tenareze.fr/ dans les rubriques : Plan Local d’Urbanisme intercommunal et abrogation des cartes communales, et Règlement Local de Publicité intercommunal, comportant un registre électronique.
Un accès gratuit au dossier d’enquête est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique au siège de la Communauté de communes, quai Laboupillère à Condom aux horaires habituels d’ouverture.
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres d’enquête ouverts à cet effet : aux jours et heures habituelles d’ouverture de la Communauté de communes de la Ténarèze, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h, aux jours et heures habituelles d’ouverture de chaque mairie membre de la Communauté de communes de la Ténarèze, en ligne sur internet 24h/24h à l’adresse suivante : http://www.cc-tenareze.fr/ dans les rubriques : Plan Local d’Urbanisme intercommunal et abrogation des cartes communales, et le Règlement Local de Publicité intercommunal.
Par ailleurs, le public pourra adresser ses observations, propositions et contre-propositions, avant la clôture de l’enquête, par correspondance au Président de la Commission d’enquête au siège de l’enquête, situé à la Communauté de communes de la Ténarèze (Quai Laboupillère 32 100 Condom).
Ces dernières seront tenues à la disposition du public dans le registre d’enquête tenu au sein de la Communauté de communes de la Ténarèze dans les meilleurs délais.
En outre, les observations écrites et orales du public seront également reçues par les membres de la Commission d’enquête, aux lieux, jours et heures qui ont été fixés.
Les observations du public sont consultables pendant toute la durée de l’enquête.
Elles sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Il est précisé que les observations déposées sur les registres papier ou reçues par courrier seront mises en ligne.
Clôture de l’enquête, consultation et publicité du rapport et des conclusions de la Commission d’enquête : A l’expiration du délai d’enquête, à savoir le vendredi 27 septembre 2019, à 17h00, les vingt-sept registres d’enquête seront mis à la disposition de la Commission d’enquête puis clos et signés par elle.
Dès réception des registres et des documents annexés, la Commission d’enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du PLUi valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH), de l’abrogation des cartes communales, et du RLPi et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le maître d’ouvrage, à savoir la Communauté de communes de la Ténarèze dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Lorsque l’enquête publique est prolongée en application de l’article L.123-9 du Code de l’environnement, l’accomplissement des formalités prévues ci-dessus est reporté à la clôture de l’enquête ainsi prolongée.
La Commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l’objet du PLUi valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH), de l’abrogation des cartes communales, et du RLPi, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contrepropositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du maître d’ouvrage du PLUi valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH), de l’abrogation des cartes communales, et du RLPi en réponse aux observations du public.
La Commission d’enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, la Commission d’enquête transmet à l’autorité compétente pour organiser l’enquête, à savoir le Président de la Communauté de communes de la Ténarèze, les exemplaires du dossier de l’enquête déposés au siège de la Communauté de communes de la Ténarèze ainsi que dans chacune des mairies membres de la Communauté de communes de la Ténarèze, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal administratif de Pau.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, la Commission d’enquête n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l’autorité compétente pour organiser l’enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l’article L. 123-15 du Code de l’environnement, une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 123-15 du Code de l’environnement.
Une copie du rapport et des conclusions de la Commission d’enquête seront adressées à Madame la Préfète du Gers.
Le rapport et les conclusions de la Commission d’enquête seront tenus à la disposition du public au siège de la Communauté de communes de la Ténarèze, Quai Laboupillère à Condom.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et l’administration (ayant codifié la loi n°78-753 du 17/07/78 modifiée).
Le rapport et les conclusions de la Commission d’enquête seront également publiés, pendant un an, sur le site internet de la Communauté de communes de la Ténarèze : http://www.cc-tenareze.fr/ dans les rubriques : Plan Local d’Urbanisme intercommunal et abrogation des cartes communales, et Règlement Local de Publicité intercommunal.
Décision pouvant être adoptée à l’issue de l’enquête : A l’issue de l’enquête publique, le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal et le projet d’abrogation des cartes communales de Beaumont, Béraut, Castelnau-sur-l’Auvignon, Caussens, Cazeneuve, Gazaupouy, Lagraulet-du-Gers, Larroque-surl’Osse, Lauraët, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Montréal-du-Gers, Mouchan et Saint-Orens-Pouy-Petit, et le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis qui seront joints au dossier, des observations du public et du rapport de la Commission d’enquête, seront approuvés par délibération du conseil communautaire.
Identité de la personne responsable : Le Président de la Communauté de communes de la Ténarèze est responsable de la procédure d’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal, et de l’abrogation des cartes communales, et du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal.
Toute information peut lui être demandée sur la présente enquête publique unique.
Communication du dossier d’enquête publique : Le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, à compter de la publication du présent arrêté.
Il est, en outre, consultable sur le site internet http://www.cc-tenareze.fr/ dans les rubriques : Plan Local d’Urbanisme intercommunal et abrogation des cartes communales, et Règlement Local de Publicité intercommunal..