Projet de modification du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

Béraut

publique portant sur le projet de modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH) : DU LUNDI 18 AOUT 2025 à 09H00 AU VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025 à 17H00 INCLUS Objet de l'enquête : L'enquête publique porte sur le projet de modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH) qui a pour objectifs d'apporter les adaptations suivantes au PLUiH : Apport de précisions aux dispositions du règlement écrit ; Création d'un atlas des éléments remarquables du paysage et bâtis en complément du repérage sur le document graphique ; Apport de modifications au règlement graphique dont la création de STECAL, Ajustements mineurs de zones urbaines, ajout des protections environnementales, patrimoniales et paysagères ; Ajout, suppression et modification d'emplacements réservés ; Modifications apportées aux orientations d'aménagement et de programmation (OAP) : Commissaire enquêteur : Le Tribunal administratif de Pau, par une décision en date du 10 avril 2025 a désigné Monsieur Alexis Cahuzac, agent de l'Etat au sein du ministère de la justice en retraite, en qualité de Commissaire enquêteur titulaire et Monsieur René Seigneurie, cadre supérieur EDF en retraite, en qualité de Commissaire enquêteur suppléant.
Permanences du Commissaire enquêteur : Le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales les jours suivants : Lundi 18 août 2025 de 09h à 12h au siège de la Communauté de communes de la Ténarèze situé Quai Laboupillère à Condom (32100), Lundi 18 août 2025 de 14h à 17h à la Mairie de Valence-sur-Baïse située Place de l'Hôtel de Ville à Valence-sur-Baïse (32310), Mercredi 27 août 2025 de 09h à 12h à la Mairie de Fourcès située Au Village à Fourcès (32250), Mercredi 27 août 2025 de 14h à 17h à la Mairie de Beaucaire située Au Village à Beaucaire (32410), Vendredi 12 septembre 2025 de 09h à 12h à la mairie de Mouchan située Au Village à Mouchan (32330), Vendredi 12 septembre 2025 de 14h à 17h à la mairie de Caussens située 41 Grand Rue à Caussens (32100), Vendredi 19 septembre 2025 de 09h à 12h à la mairie de Ligardes située Au Village à Ligardes (32480), Vendredi 19 septembre 2025 de 14h à 17h à la mairie de Montréal-du-Gers située Place de l'Hôtel de Ville à Montréal-du-Gers (32250).
Contenu et consultation du dossier : La présente procédure de modification du PLUiH est soumise à évaluation environnementale, suite à l'avis conforme n°2023ACO77 émis par la MRAe Occitanie le 28 avril 2023 sur la nécessité de procéder à une évaluation environnementale.
L'autorité environnementale n'a pas émis d'avis suite à l'arrêt du projet de modification de droit commun n°1.
Le dossier d'enquête publique est constitué de versions papier et d'une version dématérialisée.
Il comprend : le projet de modification de droit commun n°1 du PLUiH composé des pièces suivantes : Pièce 1 Notice explicative, comprenant l'évaluation environnementale.
Pièce 2 OAP Pièce 3 Plans de zonage Pièce 4 Règlement écrit le dossier administratif comportant les pièces énoncées à l'article R.123-8 du Code de l'Environnement (dont les avis exprès émis par les personnes publiques associées, ainsi que le bilan de la concertation), ainsi que les registres d'enquête papier et électronique.
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le Commissaire enquêteur seront déposés au siège de la Communauté de communes de la Ténarèze ainsi que dans chaque mairie de la Communauté de communes de la Ténarèze pendant toute la durée de l'enquête.
Le dossier d'enquête publique sera consultable sous format dématérialisé, pendant la durée de l'enquête, sur le site internet de la Communauté de communes de la Ténarèze : http://www.cc-tenareze.fr/ dans les rubriques : Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Un accès gratuit au dossier d'enquête est garanti par la mise à disposition d'un poste informatique au siège de la Communauté de communes, quai Laboupillère à Condom aux horaires habituels d'ouverture.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres d'enquête ouvert à cet effet : aux jours et heures habituelles d'ouverture de la Communauté de communes de la Ténarèze, soit du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00, aux jours et heures habituelles d'ouverture de chaque mairie membre de la Communauté de communes de la Ténarèze, par mail à l'adresse : urbanisme@cc-tenareze.fr en précisant en objet « Enquête publique PLUIH » Par ailleurs, le public pourra adresser ses observations, propositions et contrepropositions, avant la clôture de l'enquête, par correspondance au Commissaire enquêteur au siège de l'enquête, situé à la Communauté de communes de la Ténarèze (Quai Laboupillère 32 100 Condom).
Ces dernières seront tenues à la disposition du public dans le registre d'enquête tenu au sein de la Communauté de communes de la Ténarèze dans les meilleurs délais.
En outre, les observations écrites et orales du public seront également reçues par le Commissaire enquêteur, aux lieux, jours et heures mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Il est précisé que les observations déposées sur les registres papier ou reçues par courrier seront mises en ligne Les observations reçues par voie postale ou courrier électronique seront consultables au siège de l'enquête.
Clôture de l'enquête, consultation et publicité du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur.
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1er, les vingt-sept registres d'enquête seront mis à la disposition du Commissaire enquêteur puis clos et signés par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le Commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du plan et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du plan dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L 123-9 du Code de l'environnement, l'accomplissement des formalités prévues ci-dessus est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.
Le Commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du plan, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du plan en réponse aux observations du public.
Le Commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, le Commissaire enquêteur transmet à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, à savoir le Président de la Communauté de communes de la Ténarèze, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de la Communauté de communes de la Ténarèze ainsi que dans chacune des mairies membres de la Communauté de communes de la Ténarèze, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal administratif de Pau.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le Commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L. 123-15 du Code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du Code de l'environnement.
Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur seront adressées à Monsieur le Préfet du Gers.
Le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public au siège de la Communauté de communes de la Ténarèze, Quai Laboupillère à Condom.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et l'administration (ayant codifié la loi n°78-753 du 17/07/78 modifiée).
Le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront également publiés, pendant un an, sur site internet de la Communauté de communes de la Ténarèze : http://www.cc-tenareze.fr/ dans les rubriques : Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Décision pouvant être adoptée à l'issue de l'enquête A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification de droit commun n°1 du PLUiH, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui seront joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil communautaire.
Identité de la personne responsable Le Président de la Communauté de communes de la Ténarèze est responsable de la procédure de modification de droit commun n°1 du PLUiH.
Toute information peut lui être demandée sur la présente enquête publique (tel : 05 62 28 73 53 ou urbanisme@cc-tenareze.fr).
Communication du dossier d'enquête publique Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, à compter de la publication du présent arrêté.
Il est, en outre, consultable, sur le site internet http://www.cc-tenareze.fr/ dans la rubrique : Plan Local d'Urbanisme Intercommunal..