Projet d'aménagement foncier

Bietlenheim

et l’évaluation des propriétés Articles R.123-5àR.123-7 du Code rural et de la pêche maritime Les propriétaires des terrains compris dans le périmètre d’aménagement foncier des communes de VENDENHEIM, BIETLENHEIM, GEUDERTHEIM, HOERDT et WEYERSHEIM avec extension sur les communes de BRUMATH, ECKWERSHEIM, KURTZENHOUSE et REICHSTETT sont informés qu’une consultation d’un mois sur la reconnaissance, le classement et l’évaluation des propriétés aura lieu en mairies de VENDENHEIM, BIETLENHEIM, GEUDERTHEIM, HOERDT et WEYERSHEIM. Les droits réels et les actions qui y sont attachées grevant les parcelles comprises dans le périmètre seront transférées de plein droit sur les parcelles attribuées lors du transfert de propriété prévu à l’article L.121-21 du Code rural et de la pêche maritime.
Le dossier de consultation comprend un mémoire explicatif justifiant les opérations définies à l’article R.123-1 du Code rural et de la pêche maritime, un plan indiquant pour chaque parcelle ou partie de parcelle la nature de culture et la classe retenues par la commission intercommunale d’aménagement foncier, un état indiquant pour chaque parcelle ou partie de parcelle les renseignements cadastraux, la surface et l’estimation en valeur de productivité réelle, et un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles paraissant lui appartenir avec indication de leur surface et de leur estimation en valeur de productivité réelle.
Le dossier de consultation sera déposé en mairies où il pourra être consulté du 9 septembre 2019 au 12 octobre 2019 inclus : Enmairie de VENDENHEIM du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 et le samedi de 8h00 à 12h00 ; Enmairie de BIETLENHEIM les mardis de 16h00 à 19h00 et les jeudis de 10h00 à 12h00 ; Enmairie de GEUDERTHEIM les lundis et mardis de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les mercredis de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 et les vendredis de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ; En mairie de HOERDT du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 En mairie de WEYERSHEIM du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 17h30.
Monsieur Pierre FROMM, président de la commission intercommunale d’aménagement foncier, demeurant 15, rue Saint-Vincent 67500 HAGUENAU, se tiendra à la disposition des propriétaires en mairies de : VENDENHEIM (67550) 12, rue Jean-Holweg : Le lundi 9 septembre 2019 de 9h00 à 12h00 Le samedi 12 octobre 2019 de 9h00 à 12h00, BIETLENHEIM (67720) 6, rue Principale : Le jeudi 12 septembre 2019 de 9h00 à 12h00 Le mardi 1er octobre 2019 de 16h00 à 19h00, GEUDERTHEIM (67170) 83, rue du Général-de-Gaulle : Le mercredi 18 septembre 2019 de 9h00 à 12h00 Le vendredi 4 octobre 2019 de 14h00 à 17h00, HOERDT (67728) 1, rue de de Tour : Le vendredi 20 septembre 2019 de 14h00 à 17h00 Le mercredi 9 octobre 2019 de 9h00 à 12h00, WEYERSHEIM (67720) 82, rue Baldung-Grien : Le lundi 23 septembre 2019 de 8h30 à 11h30 Le vendredi 11 octobre 2019 de 14h30 à 17h30, pour y recevoir les observations des intéressés, ou par courrier au plus tard huit jours après la fin de la consultation, conformément à l’article R.123-6 du Code rural et de la pêche maritime. À VENDENHEIM, le 5 juillet 2019.
Le Président de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier Pierre FROMM 164792500.