Enquête publique unique

Arné

emportant mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Capvern Une enquête publique unique est prescrite, Durant 33 jours consécutifs, du lundi 9 septembre 2019 à partir de 9 h 00 au vendredi 11 octobre 2019 inclus jusqu’à 17 h 30, préalablement à une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Capvern et à la délivrance du permis de construire déposé par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE 65) pour l’implantation d’un parc photovoltaïque au sol et de ses annexes, sur les parcelles cadastrées n° 346 347 350 359 355p et 417 section AL, situées sur l’emprise foncière de l’installation de stockage de déchets non dangereux (IDSND) exploitée par le SMTD 65, au 3030 RD 938, à Capvern.
Toute information sur ce projet pourra être sollicitée : pour la partie permis de construire, auprès de M. Jean CHANEAC, responsable technique du projet au SDE 65 j.chaneac@sde65.fr tél : 07.87.35.13.65 20 avenue Fould BP 914 65009 TARBES Cedex pour le volet « mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. », auprès de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan : ccpl.65@orange.fr tél : 05.62.98.84.09 Pendant toute la durée de l’enquête publique, le dossier d’enquête, comprenant notamment l’étude d’impact et la mention de l’absence d’avis de la MRAE, sera mis à la disposition du public : en version papier, à la mairie de Capvern (siège de l’enquête), aux jours et heures d’ouverture des bureaux (Mairie -1 Place Aragon 65130 CAPVERN, lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h30 et le mercredi de 8h30 à 12h00) ; en version dématérialisée : * sur un poste informatique en libre accès au siège administratif de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan, 1 route d’Espagne à LA BARTHE DE NESTE, aux jours et heures d’ouverture des bureaux, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ; * sur le site internet des services de l’État à l’adresse : http://www.hautespyrenees. gouv.fr/enquetes-publiquesp r o g r amme e s o u e n c o u r s r1337.html.
Les observations et propositions relatives au projet pourront, durant la durée de l’enquête ci-dessus indiquée, être : consignées par écrit sur le registre d’enquête ouvert à cet effet à la mairie de Capvern ; envoyées par courrier à l’attention de Mme Florence HAYE, commissaire enquêteur», à la mairie de Capvern (adresse susmentionnée) ; transmises par courriel à l’adresse : pref-photovoltaique-capvern@hautespyrenees. gouv.fr.
Les pièces éventuellement jointes aux messages ne pourront pas excéder 5 Mo.
Les courriers et documents déposés à la mairie de Capvern seront annexés au registre d’enquête dès réception.
Les observations émises par courriel seront également annexées au registre d’enquête et consultables sur le site internet des services de l’État à l’adresse précitée.
Toutes observations, tous courriers ou courriels réceptionnés après la clôture de l’enquête, soit 17 h 30 le vendredi 11 octobre 2019, ne seront pas pris en considération par le commissaire enquêteur.
Mme Florence HAYE, retraitée de la fonction publique d’Etat, désignée en qualité de commissaire enquêteur, recevra le public lors des permanences organisées en mairie de Capvern : le lundi 9 septembre 2019 de 9 à 12 heures, le vendredi 27 septembre 2019 de 14 h 30 à 17 h 30, le vendredi 11 octobre 2019 de 14 h 30 à 17 h 30.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la clôture de l’enquête, à la Préfecture des Hautes Pyrénées (Pôle Environnement Place Charles de Gaulle CS 61350 65013 Tarbes cedex 9) ainsi qu’à la mairie de Capvern et consultable sur le site internet des services de l’Etat ( h t t p : / / w w w . h a u t e s pyrenees.gouv.fr/historique-des-enquetes cloturees-r126.html).
Les personnes intéressées pourront obtenir à leurs frais, communication du dossier, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, auprès de la Préfecture des Hautes-Pyrénées (adresse précitée).
Au terme de la procédure, deux décisions interviendront : le Préfet des Hautes-Pyrénées sera l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, assorti ou non de prescriptions, ou une décision de refus motivée ; la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan sera l’autorité compétente pour adopter ou refuser la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Capvern sur le fondement de la reconnaissance ou non du caractère d’intérêt général de l’opération d’aménagement requérant la mise en compatibilité du document d’urbanisme.
Tarbes, le 6 août 2019 Pour le Préfet et par délégation, La Sous-Préfète Sonia PENELA.