Exercice du Droit de préemption urbain (DPU)
Aureville
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Avis d'enquête publique
AVIS AU PUBLIC COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU SICOVAL 65 rue du Chêne Vert 31670 LABEGE Par decision du Conseil de Communauté en date du 9 septembre 2019, il a été décidé d’accepter la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain simple sur les zones U et AU et de l’exercice ...
du droit de préemption urbain renforcé sur les zones UA, UB et AUe du PLU, consentie par la commune de CASTANET-TOLOSAN en application de l’article L213-3 du code de l’urbanisme.
Cette délégation s’exercera uniquement dans le cadre des compétences du SICOVAL en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace communautaire et d’équilibre social de l’habitat.
Mention en sera faite dans deux journaux départementaux et la délibération du Conseil de Communauté sera affichée au siège du SICOVAL pendant un mois..