Projet de modification du plan local d'urbanisme (PLU)

le Bodéo

2019, à 9 h au jeudi 28 novembre 2019, à 17 h inclus.
ARTICLE 2 : objectifs du projet de modification du PLU.
La modification de droit commun no 3 du plan local d’urbanisme de Plérin porte sur : la modification du zonage sur le secteur de la Porte Bréhand ; la modification de l’orientation d’aménagement et de programmation (secteur 3 dit du centre équestre) ; la suppression de l’emplacement réservé no 27 (réservation de terrains pour l’extension de l’EHPAD des Ajoncs-d’Or, rue de la Paix).
Le dossier n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale ; les éléments relatifs à l’environnement sont consultables dans la notice du dossier.
L’avis de l’Autorité environnementale sera joint au dossier d’enquête publique au même titre que les avis des personnes publiques associées, dans les mêmes modalités que le reste du dossier.
ARTICLE 3 : nomination du commissaire enquêteur.
Par décision en date du 1er octobre 2019, Mme Yveline Malpot, chef de section principal de la DDE à la retraite, a été désignée commissaire enquêteur par M. le Président du tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 4 : siège et permanence de l’enquête.
Le siège de l’enquête est fixé en mairie de Plérin, rue de l’Espérance.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, propositions et contre-propositions écrites ou orales à la mairie de Plérin : le mercredi 30 octobre 2019, de 9 h à 12 h ; le vendredi 15 novembre 2019, de 9 h à 12 h ; le jeudi 28 novembre 2019, de 14 h à 17 h.
ARTICLE 5 : consultation du dossier.
Un poste informatique ainsi qu’un dossier d’enquête publique en version papier seront mis à la disposition du public à la mairie de Plérin, rue de l’Espérance, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie dès le début de l’enquête publique.
Le dossier pourra également être consuté sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération http://www.saint-brieuc-armor-agglo.fr) et sur le site de la commune http://www.ville-plerin.fr).
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations : sur le registre d’enquête ; par courrier à l’attention du commissaire enquêteur en Mairie de Plérin, rue de l’Espérance, BP 30310, 22193 Plérin cedex ; par voie électronique à l’attention du commissaire enquêteur avant la clôture de l’enquête à l’adresse suivante : contact@ville-plerin. fr.
Les courriers reçus seront agrafés dans le registre de l’enquête publique disponible en mairie.
Les observations reçues seront mises en ligne sur le site internet de la commune http://www.ville-plerin.fr).
Pour être prises en compte, les observations devront être déposées entre le mercredi 30 octobre 2019, à 9 h et le mercredi 28 novembre 2019, à 17 h dernier délai.
Les observations déposées seront consultables et communicables, aux frais de la personne qui en fait la demande, au tarif de reproduction en vigueur, durant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE 6 : autorité responsable du projet.
Le projet de modification de droit commun no 3 du plan local d’urbanisme de Plérin est conduit sous la maîtrise d’ouvrage de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Toute information relative au projet et à l’organisation de l’enquête publique pourra être demandée auprès du service urbanisme de la Mairie de Plérin, rue de l’Espérance, BP 30310, 22193 Plérin cedex, tél. 02 96 79 82 00, contact@ville-plerin.fr ARTICLE 7 : clôture de l’enquête. À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet dans les huit jours après avoir reçu le registre et les documents annexés pour lui remettre un procès-verbal de synthèse des observations, le responsable du projet disposant de 15 jours pour lui faire part de ses observations éventuelles.
ARTICLE 8 : rédaction du rapport et des conclusions.
Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête pour transmettre le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées à l’autorité compétente pour organiser l’enquête (Mme la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération).
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à la commune de Plérin et au président du tribunal administratif de Rennes.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête publique, à la mairie de Plérin et au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Ces documents seront également consultables sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération http://www.saintbrieuc-armor-agglo.fr) et sur le site internet de la commune http://www.ville-plerin.fr).
ARTICLE 9 : publicité.
Un avis d’enquête sera publié dans les journaux Le Télégramme et Ouest-France, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d’enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la 1re insertion et au cours de l’enquête pour la 2e insertion.
Cet avis sera affiché au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, à la mairie de Plérin et sur leurs sites internet respectifs et publié par tout autre procédé en usage dans la commune.
L’accomplissement de cette mesure de publicité fera l’objet d’un certificat par la présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
ARTICLE 10 : autorité décisionnaire. À l’issue de l’enquête publique, le dossier du projet du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des services et des personnes publiques associées qui ont été joints au dossier d’enquête, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis, pour approbation, au Conseil d’agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération, après avis du conseil municipal de Plérin..