COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GEX

Cessy

sur le projet de la modification nº 4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Ferney Voltaire. À cet effet, le président du tribunal administratif de Lyon a désigné M. Henri CALDAIROU en qualité de commissaire enquêteur.
L'enquête est ouverte pendant une durée de 31 jours du 24/04/17 au 24/05/17 inclus à la mairie de Ferney-Voltaire et au siège de la Communauté de communes du Pays de Gex aux jours et heures habituels d'ouverture.
Pendant la durée de l'enquête, toute personne intéressée pourra consulter le dossier comprenant une notice de présentation et les éléments du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. modifiés au siège de la Communauté de communes du Pays de Gex : 135, rue de Genève 01170 Gex ainsi qu'en mairie de Ferney-Voltaire : Avenue Voltaire aux jours et heures d'ouverture au public.
Le commissaire enquêteur sera présent et se tiendra à la disposition du public pour recueillir ses observations, lors de permanences qui se tiendront aux dates suivantes : Mairie de Ferney-Voltaire le mercredi 26 avril 2017 de 10 heures à 12 heures, Mairie de Ferney-Voltaire le samedi 6 mai 2017 de 9 heures à 11 heures, Mairie de Ferney-Voltaire le mercredi 17 mai 2017 de 16 heures à 19 heures, Communauté de communes du Pays de Gex le mercredi 24 mai 2017 de 16 heures à 18 heures.
Le public pourra consigner ses observations sur les registres d'enquête cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouverts à la Communauté de communes du Pays de Gex ainsi qu'en mairie de Ferney-Voltaire.
Il pourra également les adresser par courrier, à l'attention du commissaire enquêteur au siège de la Communauté de communes du Pays de Gex, ou par voie électronique à l'adresse suivante : modification4ferneyvoltaire@ccpg.fr Pendant toute la durée de l'enquête, les observations du public peuvent être consultées et communiquées aux frais de la personne qui en fait la demande.
Cet avis est affiché à la mairie de Ferney-Voltaire et au siège de la Communauté de communes du Pays de Gex et peut être consulté, ainsi que le dossier d'enquête publique, sur le site internet de la Communauté de communes du Pays de Gex http://www.ccpg.fr).
Le projet de la modification nº 4 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Ferney-Voltaire n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale.
Au terme de l'enquête, la modification nº 4 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Ferney-Voltaire sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Pays de Gex.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Ferney-Voltaire à la Communauté de communes du Pays de Gex et à la Sous-préfecture de Gex pour être, sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le président 1397191200.