Projet de révision du Plan local d'urbanisme (PLU)

Plaine-Haute

local d'urbanisme de Plaine-Haute.
ARTICLE 1er : objet et durée.
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision du plan local d'urbanisme de Plaine-Haute pour une durée de 31 jours consécutifs, du mardi 12 novembre 2019, à 8 h 15 au jeudi 12 décembre 2019, à 17 h 30.
ARTICLE 2 : objectifs du projet de révision du PLU.
Le projet de révision du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. a principalement pour objectifs de : prendre en compte les grands enjeux sociaux et environnementaux de notre époque, et participer aux efforts nationaux et internationaux pour les résoudre ; prendre en compte les dernières évolutions législatives (Grenelle II, loi ALUR, loi LAAF) ; mettre en compatibilité le PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. avec le Schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Brieuc (SCOT) approuvé le 27 février 2015, le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc arrêté le 30 janvier 2014.
Le dossier fait l'objet d'une évaluation environnementale (consultable dans le rapport de présentation).
L'avis de l'Autorité environnementale sera joint au dossier d'enquête publique au même titre que les avis des PPA, dans les mêmes modalités que le reste du dossier.
ARTICLE 3 : nomination du commissaire enquêteur.
Par décision en date du 16 septembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a désigné M. Michel Fromont en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 4 : siège et permanences de l'enquête.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Plaine-Haute, 2, route du Tronc, 22800 Plaine-Haute.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, propositions et contre-propositions écrites et orales à la mairie de Plaine-Haute, le mardi 12 novembre 2019, de 9 h à 12 h ; le samedi 7 décembre 2019, de 9 h à 12 h ; le jeudi 28 novembre 2019, de 14 h à 17 h ; le jeudi 12 décembre 2019, de 14 h à 17 h 30.
ARTICLE 5 : consultation du dossier.
Un poste informatique ainsi qu'un dossier d'enquête publique en version papier seront mis à disposition du public à la mairie de Plaine-Haute, 2, route du Tronc, 22800 Plaine-Haute aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie : du lundi au samedi, de 8 h 15 à 12 h, ainsi que le jeudi, de 13 h 30 à 17 h 30 et le vendredi, de 13 h 30 à 16 h 30.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie dès le début de l'enquête publique.
Le dossier pourra également être consulté sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération http://www.saintbrieuc-armor-agglo.fr) et sur le site de la commune http://www.plaine-haute.fr).
Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, sera disponible à la mairie de Plaine-Haute pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie : du lundi au samedi, de 8 h 15 à 12 h, ainsi que le jeudi, de 13 h 30 à 17 h 30 et le vendredi, de 13 h 30 à 16 h 30.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations : sur le registre d'enquête ; par courrier à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de Plaine-Haute, 2, route du Tronc, 22800 Plaine-Haute ; par voie électronique à l'attention du commissaire enquêteur avant la clôture de l'enquête publique à l'adresse suivante : mairie.plaine-haute@wanadoo.fr. Les observations reçues par e-mail seront mises en ligne sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération http://www.saintbrieuc-armor-agglo.fr).
Pour être prises en compte, les observations devront être déposées entre le mardi 12 novembre 2019, à 8 h 15 et le jeudi 12 décembre 2019, à 17 h 30 dernier délai.
Les observations déposées seront consultables et communicables, au frais de la personne qui en fait la demande, au tarif de reproduction en vigueur, durant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 6 : autorité responsable du projet.
Le projet de révision du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. est conduit sous la maîtrise d'ouvrage de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Toute information relative au projet et à l'organisation de l'enquête publique pourra être demandée auprès de la mairie de Plaine-Haute, 2, route du Tronc, 22800 Plaine-Haute, 02 96 42 90 55, et par courrier électronique à l'adresse suivante : mairie.plaine-haute@wanadoo.fr ARTICLE 7 : clôture de l'enquête. À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet dans les huit jours après avoir reçu le registre et les documents annexés pour lui remettre un procès-verbal de synthèse des observations, le responsable du projet disposant de 15 jours pour lui faire part de ses observations éventuelles.
ARTICLE 8 : rédaction du rapport et des conclusions.
Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour transmettre le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées à l'autorité compétente pour organiser l'enquête (Mme la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération).
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément, une copie du rapport et des conclusions à la commune de Plaine-Haute, au président du tribunal administratif de Rennes.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique, à la mairie de Plaine-Haute et au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Ces documents seront également consultables sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération http://www.saintbrieuc-armor-agglo.fr).
ARTICLE 9 : publicité.
Un avis d'enquête sera publié dans les journaux Le Télégramme et Ouest-France quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la 1re insertion et au cours de l'enquête pour la 2e insertion.
Cet avis sera affiché au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, à la mairie de Plaine-Haute et sur le site internet de SBAA http://www.saintbrieuc-armor-agglo.fr).
L'accomplissement de cette mesure de publicité fera l'objet d'un certificat par la présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
ARTICLE 10 : autorité décisionnaire. À l'issue de l'enquête publique, le dossier du projet de PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des services et des personnes publiques associées qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public, du rapport et des conslusions du commissaire enquêteur, sera soumis, pour approbation, au conseil d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération, après avis du conseil municipal de Plaine-Haute..