FONCIERE CHABRIERES
Paris
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Avis d'enquête publique
PREFECTURE DE L'AIN ATTESTATION PRÉFECTORALE D'UNE DECISION TACITE : Le Préfet de l'Ain, atteste que : Le 27 janvier 2017 a été reçue au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain, la demande d'avis présentée par la SC Foncière Chabrières, transmise par ...
la mairie de Ambérieu-en-Bugey, concernant l'extension de la surface de vente d'un magasin 'Bricocash' de 2159 m² portant sa surface totale de vente à 5867 m², soit 2491 m² de surface intérieure et 3376 m² de surface extérieure.
Conformément à l'article L. 752-14 du code de commerce, en l'absence d'avis de la commission d'aménagement commercial de l'Ain, dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, l'avis sollicité par la SC Foncière Chabrières, a été tacitement réputé favorable le 27 mars 2017.
Pour le préfet, Par subdélégation du directeur départemental des territoires, La cheffe de service, signé Florence MARTIGNONI CA 40617 06/04/17.