Déclaration d'utilité publique (DUP)

Mériel

de passage des canalisations En application de l'arrêté préfectoral n°2025-18422, l'instauration de servitude de passage des canalisations, à Mériel est soumise à une enquête publique.
Cette enquête se déroulera pendant 17 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Mériel, Du samedi 04 octobre, à 09h00 au lundi 20 octobre 2025 à 17h30 inclus.
La maîtrise d'ouvrage de l'opération appartient au Syndicat d'Assainissement de la vallée de l'Oise Sud (SIAVOS).
Monsieur Albert DUBOIS est désigné commissaire-enquêteur.
Madame Corinne LEROY-BUREL est désignée commissaireenquêteur suppléante.
Le commissaire-enquêteur siégera et recevra en personne, les observations du public à la mairie de Mériel : Samedi 4 octobre 2025 de 9h00 à 12h00 Lundi 20 octobre 2025 de 14h00 à 17h00 Pendant le délai précité : le dossier d'enquête sera consultable à la mairie de Mériel (62 Grande Rue, 95630, Mériel) aux jours et heures habituels d'ouverture au public ; le dossier mentionné ci-dessus est également consultable : en préfecture du Val-d'Oise sur rendez-vous (Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise Service Urbanisme et Aménagement Durable Pôle Aménagement Opérationnel, 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE) ; sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise : http://www.valdoise.gouv.fr à la rubrique « Actions-de-l-Etat/Amenagementdu territoire-et-construction/Urbanisme-Planifi cation-Logement/ Les-declarations-d-utilite-publique/DUP » ; sur le site internet dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/dup-siavos-meriel les observations du public devront être : soit consignées sur le registre d'enquête déposé en mairie de Mériel, soit adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur, en mairie de Mériel, soit exprimées oralement au commissaire-enquêteur au cours des permanences, soit déposées sur un registre dématérialisé accessible à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/dupsiavos-meriel soit envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante : dup-siavos-meriel@mail.registre-numerique.fr Au terme de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaireenquêteur seront transmis : au préfet du Val d'Oise, à SIAVOS, à la commune de Mériel, pour y être tenus, sans délai, à la disposition du public pendant au minimum un an à compter de la clôture des enquêtes.
Ces documents seront consultables sur le site des services de l'État : http://www.val-doise.gouv.fr à la rubrique « Actions-de-l-Etat/ Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planifi cation Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUP ».
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication sur demande au préfet du Val d'Oise (Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise Service Urbanisme et Aménagement Durable Pôle Aménagement Opérationnel). À l'issue de l'enquête d'utilité publique, le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes.
Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Au cas où la défi nition du tracé et des servitudes par le préfet doit être diff érente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions de l'article R. 152-9 du code rural et de la pêche maritime relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire enquêteur sont applicables.
EP 25-761 / contact@publilegal.fr.