Déclaration d'intérêt général

Leucate

flottantes au large de Leucate et Le Barcarès LA PRÉFÈTE DE L'AUDE Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2124-1 à L. 2124 3 et R. 2124-1 à R. 2124-12; Vu le code de l'environnement ; Vu le Code de justice administrative et notamment l'article R. 311-4 ; Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer ; Vu le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en mer ; Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Aude ; Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2008, fixant le tarif des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'État, par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires ; Vu le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région marine Méditerranée Occitanie ; Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016, portant approbation du programme de mesures du plan d'action, pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée Occitanie ; Vu la demande déposée le 20 avril 2018 et complétée le 24 octobre 2018 par la société « Les Éoliennes Flottantes du Golfe du Lion S.A.S (LEFGL) », concernant la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, dans le cadre du projet d'aménagement d'une ferme pilote d'éoliennes flottantes au large de Leucate et Le Barcarès ; Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-0009 du 25 mars 2019 prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique, du 23 avril 2019 au 23 mai 2019 ; Vu l'avis conforme favorable du Préfet Maritime de Méditerranée en date du 25 février 2019 ; Vu l'avis conforme favorable assorti de réserves émis par le Commandant de la zone maritime de la Méditerranée le 21 décembre 2018 ; Vu les avis favorables de la Commission Nautique Locale du 23 mai 2018 et de la Grande Commission Nautique du 21 juin 2018 ; Vu l'avis n° 2018-94 émis le 19 décembre 2018 par le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable, autorité environnementale ; Vu la décision ministérielle du 10 janvier 2019 fixant les dispositions du balisage maritime de la ferme ; Vu l'avis conforme favorable assorti de prescriptions du conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion du 22 juin 2018 ; Vu l'avis du 10 décembre 2018 de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude, fixant le montant la redevance domaniale de la concession ; Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Direction Générale de l'Aviation Civile du 4 janvier 2019 ; Vu l'avis de la DRASSM du 9 juillet 2018 ; Vu l'avis de l'UDAP66 du 20 novembre 2018 ; Vu l'avis de l'UDAP11 du 26 décembre 2018 ; Vu l'avis favorable de la DIRM du 19 décembre 2018 ; Vu l'avis favorable de la Région Occitanie du 14 décembre 2018 ; Vu l'avis favorable de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole du 21 décembre 2018 ; Vu l'avis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon du 18 décembre 2018; Vu l'avis favorable de la commune de Sainte-Marie-la-Mer du 31 octobre 2018; Vu l'avis favorable de la commune de Le Barcarès du 18 décembre 2018 ; Vu l'avis favorable de la commune de La Palme du 28 novembre 2018 ; Vu l'avis favorable de la commune de Port-la-Nouvelle du 13 décembre 2018; Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable avec réserve de la commission d'enquête du 19 juin 2019 ; Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime approuvée par le concessionnaire le 26 septembre 2019 ; Vu le rapport de fin de procédure du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 15 octobre 2019 ; CONSIDÉRANT que le projet de ferme pilote des « Éoliennes Flottantes du Golfe du Lion » (EFGL) a été désigné lauréat par l'État le 3 novembre 2016, dans le cadre de l'appel à projet EolFlo, pour la construction et l'exploitation d'une ferme pilote d'éoliennes flottantes sur la zone située au large de Leucate-Barcarès ; CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande justifie l'octroi d'une concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports conformément aux articles R2124-1 à R2124-12 du CGPPP ; CONSIDÉRANT que le dossier de demande de concession d'utilisation du domaine public maritime, en dehors des ports déposé par la société LEFGL a été établi et instruit, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession tiennent compte de la destination du projet et de la nature des travaux ; qu'elles encadrent les modifications apportées au site, les modalités d'exploitation et de maintenance du parc éolien, le suivi de son impact sur l'environnement et la conservation du domaine public maritime ; qu'elles prévoient les opérations nécessaires en fin d'utilisation, ainsi que les obligations de démantèlement et les garanties financières à la charge du concessionnaire ; CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la convention de concession assurent ainsi le maintien des terrains concédés dans le domaine public maritime et permettent sa préservation ; CONSIDÉRANT qu'en parallèle le raccordement électrique entre la ferme et le poste électrique à terre, à la charge de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE), fait l'objet d'une concession d'utilisation du domaine public maritime ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ; ARRÊTE : Article 1 Objet de la concession La concession a pour objet d'autoriser l'occupation, par le concessionnaire, d'une dépendance du domaine public maritime pour la construction, l'exploitation et la maintenance d'une ferme pilote d'éoliennes flottantes en mer, et d'en fixer les conditions d'utilisation.
Cette ferme pilote d'éoliennes flottantes en mer est constituée de quatre éoliennes flottantes, de lignes d'ancrages, de câbles inter-éoliennes, et des éléments accessoires nécessaires.
La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit du concessionnaire, et pour l'objet susvisé, est accordée aux clauses et conditions de la convention, qui prévoit une durée de quarante (40) ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la concession, le détail des ouvrages et leur position sont précisés dans la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime, en dehors des ports et ses annexes.
Article 2 Approbation convention La convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports conclue ce jour entre : L'État, représenté par la Préfète de l'Aude, concédant La société Les Éoliennes Flottantes du Golfe du Lion (LEFGL), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 215, rue Samuel Morse Le Triade II 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 830 645 024, représentée par son président, Jean-Claude PERDIGUES, dûment habilité à signer, concessionnaire est approuvée.
Article 3 Droits des tiers, voies et délais de recours Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 et de l'article R.311-4 du Code de justice administrative, le présent arrêté et la convention de concession peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Nantes (2, place de I'Édit-de-Nantes BP 18529 44185 Nantes cedex 4) : par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ; par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité, prévue à l'article R 2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La cour administrative d'appel de Nantes peut être saisie par l'application informatique « Té lérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr En cas de recours contentieux à rencontre d'une décision mentionnée à l'article R311-4 du Code de justice administrative, l'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours dans les conditions fixées à l'article 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016, au préfet de l'Aude et au bénéficiaire de la décision (Société Les Éoliennes Flottantes du Golfe du Lion (LEFGL) 215, rue Samuel-Morse Le Triade II 34000 Montpellier).
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande, tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux, tel que prévu aux précédents alinéas.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours par l'autorité administrative compétente, afin de lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Article 4 Publication et information des tiers Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Il fait l'objet d'une insertion, aux frais du concessionnaire, dans deux journaux locaux, habilités à publier les annonces légales dans le département de l'Aude et dans deux journaux à diffusion nationale.
Il fait également l'objet d'un affichage en mairies de Port-la-Nouvelle, La Palme, Leucate, Le Barcarès, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles, Sainte-Marie-la-Mer, Canet-en-Roussillon, pendant une durée minimale de quinze (15) jours.
Cette mesure de publicité incombe au maire de chacune des communes et est certifiée par lui.
La convention de concession d'utilisation du domaine public maritime est consultable à la préfecture de l'Aude.
Article 5 Exécution Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude, Messieurs les Maires des communes de Port-la-Nouvelle, La Palme, Leucate, Le Barcarès, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles, Sainte-Marie-la-Mer, Canet-en Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté et la convention de concession sont notifiés au concessionnaire.
Carcassonne, le 6 novembre 2019.
La préfète..