CC DU PAYS RHENAN
Auenheim
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Avis d'enquête publique
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS RHÉNAN Institution du périmetre du droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire du Pays Rhénan Par délibération en date du 7 novembre 2019, le conseil communautaire a décidé d'instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble des zones urbaines ...
(U) et à urbaniser (AU) délimitées par la plan local d'urbanisme intercommunal du Pays Rhénan et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Cette délibération fait l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes et dans chaque commune membre concernée, Durant un mois.
Le Président, Louis BECKER 180724900.