Enquête parcellaire

Les Deux Alpes

publique : Commune des Deux Alpes Projet de restructuration du domaine skiable de la commune des Deux Alpes Il sera procédé, sur le territoire de la commune des Deux Alpes, Du lundi 2 décembre 2019 (ouverture de l'enquête à 9h00) au lundi 16 décembre 2019 (clôture de l'enquête à 17h00), pendant 15 jours jours consécutifs à une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en vue de délimiter exactement les terrains qui seront grevés de servitudes d'utilité publique au bénéfice de la commune des Deux Alpes dans le cadre du projet de restructuration du domaine skiable de la commune des Deux Alpes impliquant l'implantation de pylônes et le survol des terrains par un réseau de câbles.
Monsieur Gilles AMAUDRIC DU CHAFFAUT, administrateur général à la retraite, est désigné en tant que commissaire enquêteur de cette enquête.
Toutes observations pourront être adressées au commissaire enquêteur par écrit à la mairie des Deux Alpes à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur 48, avenue de La Muzelle 38860 Les Deux Alpes, siège de l'enquête.
Les pièces du dossier d'enquête, le plan parcellaire, la liste des propriétaires, ainsi que les registres seront déposés en mairie des Deux Alpes, pendant toute la durée de l'enquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, en mairie des Deux Alpes, siège de l'enquête.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie des Deux Alpes, pour recevoir ses observations : le lundi 02 décembre 2019 de 09h00 à 12h00, le mardi 10 décembre 2019 de 14h00 à 17h00, le lundi 16 décembre 2019 de 14h00 à 17h00, jour de clôture de l'enquête.
Pour information, les jours et heures connus d'ouverture de la mairie des Deux Alpes au public sont : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.
L'autorité responsable du projet est la mairie des Deux Alpes, représentée par son Maire, Monsieur Stéphane SAUVEBOIS.
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra ses rapports ainsi que ses conclusions motivées au Préfet de l'Isère dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ils seront tenus à la disposition du public en mairie des Deux Alpes ainsi qu'en préfecture (Direction des Relations avec les Collectivités / Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Isère est l'autorité compétente pour prendre : la décision portant création de servitudes au titre des articles L.342-7 à L.342-26 du code du tourisme, au bénéfice de la mairie des Deux Alpes dans le cadre du projet de restructuration du domaine skiable des Deux Alpes.
Publicité Conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Conformément à l'article R.131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de l'application de l'article L.311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit : ' En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation '.
Conformément aux dispositions des articles L.311-2 et L.311-3 du code précité, dans le mois qui suit cette notification le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai d'un mois, de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité. 177289100.