Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Valence

du 22 novembre 2019 ordonne l'ouverture d'une enquête publique environnementale unique préalable à déclaration d'utilité publique, concernant le projet de réalisation de l'échangeur dit « de Montélier » entre la Route Nationale 7 (RN7) PR 44+0100 et la Route Départementale 119 (RD119) PR 3+000, sur le territoire de la commune de VALENCE, emportant classement dans la voirie nationale des voiries nouvelles à inclure dans le domaine de l'État, et enquête parcellaire, par le Conseil départemental de la Drôme.
Cette enquête publique environnementale unique se déroulera pendant une durée de 35 jours, du mardi 17 décembre 2019 au lundi 20 janvier 2020 inclus.
Le Préfet de la Drôme est l'autorité compétente pour déclarer d'utilité publique le projet présenté, emportant classement dans la voirie nationale des voiries nouvelles à inclure dans le domaine de l'État à l'issue des travaux.
Le Préfet de la Drôme déclarera cessibles, par arrêté, les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique, dans le délai de validité de la Déclaration d'Utilité Publique.
Monsieur Gérard CLERC, Ingénieur EDF, retraité, est désigné en qualité de Commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique environnementale unique.
Pendant la durée de l'enquête publique environnementale unique prescrite : le dossier d'enquête publique environnementale unique, sur support papier, comprenant la décision de l'Autorité environnementale-Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes après examen au cas par cas, l'étude d'impact du projet, l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes portant sur l'étude d'impact du projet, le mémoire en réponse du Conseil départemental de la Drôme, les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés et consultés sur l'étude d'impact, et les réponses du Conseil départemental de la Drôme, ainsi qu'un registre d'enquête publique environnementale unique, sont déposés à l'annexe Mairie Jacques Brel, 1 place Jacques Brel, 26000 VALENCE, siège de l'enquête, où le public peut en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des permanences. le dossier d'enquête publique environnementale unique, en version numérique, est consultable sur un poste informatique, en mairie siège de l'enquête, aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des permanences.
Il est également consultable, en version dématérialisée, sur le site Internet des services de l'État en Drôme http://www.drome.gouv.fr AOEP Avis d'Ouverture d'Enquêtes Publiques, espace ' Participation du public '. le public peut formuler ses observations et propositions directement sur le registre d'enquête publique environnementale unique ouvert à cet effet en mairie.
Les observations et propositions relatives à la Déclaration d'Utilité Publique peuvent également être adressées par correspondance au Commissaire enquêteur domicilié pour la circonstance en mairie siège de l'enquête, adresse postale : Hôtel de Ville M. le Commissaire enquêteur, BP 2119, 26021 VALENCE Cedex, lequel les annexe au registre d'enquête publique environnementale unique. un formulaire en ligne est disponible sur le site Internet des services de l'État en Drôme http://www.drome.gouv.fr rubrique AOEP Avis d'Ouverture d'enquêtes Publiques, espace ' Participation du public ', pour recueillir les observations et propositions du public, qui sont communiquées au Commissaire enquêteur, lequel les annexe dans les meilleurs délais au registre d'enquête publique environnementale unique.
Ce site internet ne permettant pas l'ajout de pièces jointes aux observations et propositions, celles-ci doivent, le cas échéant, être adressées par courrier au Commissaire enquêteur, domicilié pour la circonstance en mairie siège de l'enquête, adresse postale : Hôtel de Ville M. le Commissaire enquêteur, BP2119, 26021 VALENCE Cedex, lequel les annexe au registre d'enquête publique environnementale unique. les observations et propositions du public peuvent également être adressées par courriel au Commissaire enquêteur à l'adresse pref-consultation-enquete-publique2@drome.gouv.fr avec mention en objet du titre de l'enquête publique, lequel les annexe au registre d'enquête publique environnementale. les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont accessibles sur le site Internet des services de l'État en Drôme http://www.drome.gouv.fr rubrique AOEP Avis d'Ouverture d'Enquêtes Publiques, espace ' Participation du public '. au titre de l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires les observations sur les limites des biens à exproprier doivent obligatoirement être consignées par écrit par les intéressés sur le registre d'enquête publique environnementale unique ouvert en mairie, ou bien être adressées par correspondance au Maire ou au Commissaire enquêteur, qui les joint au registre d'enquête publique environnementale unique. le dossier d'enquête publique environnementale unique, les observations et les propositions du public sont communicables à toute personne, sur sa demande auprès du Préfet de la Drôme, et à ses frais.
M. Guillaume GAGNAIRE, Chargé de mission Département de la Drôme, Direction des Déplacements, 1 place Manouchian, BP 2111, 26021 VALENCE cedex ; Téléphone : 04 75 75 92 35 Portable : 06 30 51 21 63 Courriel : ggagnaire@ladrome.fr, reçoit les demandes d'information sur le projet.
Le Commissaire enquêteur reçoit personnellement les observations et propositions du public faites sur l'utilité publique de l'opération à l'occasion des permanences qu'il tiendra en mairie, aux jours et heures suivants : VALENCE : siège de l'enquête : annexe Mairie Jacques Brel, 1 place Jacques Brel mardi 17 décembre 2019 de 13 h 30 à 16 h 30 vendredi 27 décembre 2019 de 8 h 30 à 11 h 30 mercredi 8 janvier 2020 de 9 h 00 à 12 h 00 jeudi 16 janvier 2020 de 14 h 00 à 17 h 00 lundi 20 janvier 2020 de 14 h 00 à 17 h 00 (dernier jour de l'enquête).
Si le Commissaire enquêteur l'estime nécessaire, il peut notamment organiser toute réunion d'information et d'échange avec le public conformément aux dispositions réglementaires du code de l'Environnement.
L'avis d'enquête publique, l'étude d'impact du projet, l'avis de l'Autorité environnementale et le mémoire en réponse du pétitionnaire, les avis et l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai de deux mois des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet et les réponses du Conseil départemental de la Drôme, puis le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur sont publiés sur le site Internet des services de l'État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr rubrique AOEP Avis d'Ouverture d'Enquêtes Publiques, espace ' Procédure '.
L'étude d'impact du projet, l'avis de l'Autorité environnementale et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet, peuvent être consultés à la préfecture de la Drôme, Bureau des enquêtes publiques.
Les copies du rapport et des conclusions motivées du Commissaire enquêteur sont tenues à la disposition du public en mairie de VALENCE, ainsi qu'à la préfecture de la Drôme, Bureau des enquêtes publiques, pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en mairie est faite par l'expropriant aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au Maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Concernant la procédure d'indemnisation prévue aux articles L311-1 et R311-1, et suivants, du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, la notification et la publicité en vue de la fixation des indemnités, mentionnées aux articles R311-1 et R311-2, peuvent être faites en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en mairie.
Dans ce cas, la notification, à laquelle l'avis d'ouverture d'enquête est annexé, précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Conformément aux dispositions de l'article R311-2, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont mises en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenues de se faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L311-3, déchues de tous droits à indemnité..