Demande de permis de construire

Saint-André-les-Vergers

la SAS « CHRONODRIVE », Représentée par Thierry GALOIS, conseil, enregistré le 10 juillet 2019 sous le numéro 3967T01, dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube du 27 mai 2019 concernant le projet, porté par la SAS « CARREFOUR HYPERMARCHÉS », d'extension de 3 pistes de retrait et de 158m2 de l'emprise au sol d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, portant le nombre de pistes de 4 à 7 et l'emprise au sol de 417m2 à 575m2, à l'enseigne « CARREFOUR » à Saint-André-les-Vergers dans l'Aube ; Vu l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 9 octobre 2019 ; Vu l'avis du ministre chargé du commerce en date du 3 octobre 2019 ; Après avoir entendu : Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ; Me Thierry GALLOIS, avocat, Mme Marie HY, collaboratrice de Me GALLOIS ; M. Amaury de KERPOISSON, attaché de direction chez «CARREFOUR », Mme Dorothée GODIOZ, responsable urbanisme chez « CARREFOUR », M. Fabian GILLET, directeur de l'hypermarché « CARREFOUR » de Saint-Andréles Vergers ; Renaud RICHÉ, commissaire du Gouvernement ; Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 octobre 2019 ; Considérant que le projet est adossé à l'hypermarché « CARREFOUR » et intégré à l'ensemble commercial « CARREFOUR Saint André », situé dans le centre urbain de Saint André-les-Vergers à environ 200 mètres de la Mairie ; Considérant que l'hypermarché « CARREFOUR » est intégré depuis plus de 40 ans et qualifié de « pôle structurant » à l'échelle du SCoT de la Région Troyenne ; Considérant que le parking initial de 1.148 places sera réduit de 5 places pour l'extension du « Drive », ramenant le total des places à 1.143 places ; Considérant que l'ensemble commercial bénéficie d'une bonne desserte routière ; que la clientèle et les camions de livraison ont accès au site depuis 5 entrées/sorties et une sixième sortie en sens unique ; Considérant que le projet bénéficie d'une bonne desserte en transports en commun, plusieurs arrêts étant positionnés le long de ces axes et étant desservis par les lignes 5, 11 et 23 du réseau TCAT, réseau des transports publics de l'agglomération troyenne avec une fréquence correcte ; Considérant que l'ensemble commercial est bordé par un cheminement mixte piétons/cycles longeant également le site ; Considérant que le projet ne consomme aucune surface imperméabilisée supplémentaire ; qu'il est intégré à la surface de plancher du bâtiment actuel ; que les trois pistes de ravitaillement supplémentaires seront aménagées sur le parking existant et le bâtiment actuel restera inchangé ; que l'ensemble commercial est doté d'ilots engazonnés sur l'aire de stationnement et des haies le long des avenues Charles de Refuge et de l'Ile Germaine ; Considérant que l'objectif du projet est de diminuer le temps d'attente au retrait des marchandises, améliorant ainsi le confort des consommateurs ; Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
En conséquence : Rejette le recours nº 3967T01 ; Émet un avis favorable au projet porté par la SAS « CARREFOUR HYPERMARCHÉS », d'extension de 3 pistes de retrait et de 158m2 de l'emprise au sol d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, portant le nombre de pistes de 4 à 7 et l'emprise au sol de 417m2 à 575m2, à l'enseigne « CARREFOUR » à Saint André-les-Vergers dans l'Aube.
Votes favorables : 9 Votes défavorables : 1 Abstentions : 1.
Le Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, Jean GIRARDON 1483505000.