COMMUNE DE MOUZAY
Mouzay
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Avis d'enquête publique
Organisme demandeur : COMMUNE DE MOUZAY
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE CANTON DE STENAY COMMUNE DE MOUZAY L'arrêté municipal nº 686 du 17 decembre 2019 a constaté que la parcelle cadastrée AA 125, derniers propriétaires connus : Émile, Lucien LHOTEL et Théophile, Marcel LHOTEL n'a pas de propriétaire connu au sens de l'article L27 bis ...
du Code du domaine de l'État.
Il est également précisé que la procédure d'attribution à la commune des biens présumés sans maître, prévue par l'article L27 bis, alinéa 1er du Code du domaine de l'État, est mise en oeuvre.
Cet arrêté peut être consulté en mairie aux jours et heures d'ouverture habituels. 186929100.
Territoires concernés :
Mouzay