Enquête publique unique

Aigre

procédé à une enquête publique unique d'une durée de trente et un jours, Soit du 12 février 2020 à 9 heures au 13 mars 2020 à 16 h 30, relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par l'Association syndicale autorisée (ASA) Aume Couture, en mairies d'Oradour-d'Aigre, Saint-Fraigne, Ébréon, Ambérac, Paizay-Naudouin-Embourie, Longré en Charente et Couture-d'Argenson et Loubille dans les Deux-Sèvres.
Cette demande est faite en vue de l'obtention De l'autorisation environnementale au titre des rubriques de la nomenclature Loi sur l'eau ; de l'autorisation de défrichement en application des articles L214-3 et L34 1-3 du Code forestier : et préalable à la délivrance des permis d'aménager soumis à étude d'impact au titre de l'article L421-2 du Code de l'urbanisme.
Le maître d'ouvrage est l'ASA Aume-Couture dont le siège se situe à la mairie de Saint-Fraigne (16140).
Toute personne pou rra demander des informations sur le dossier à M. Philippe BARNERON, mairie-saint-fraigne@wanadoo.fr ; tél. 05 45 21 37 67.
Les pièces du dossier, comprenant notamment l' étude d'impact ainsi que l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale de la Région Nouvelle-Aquitaine seront déposées dans les mairies suivantes : Département de la Charente : Aig re, Ambérac, Barbezières, Besse, Brettes, Ebréon, Empuré.
Fouqueure, La Magdeleine, Les Gours, Longré, Lupsault, Marci llac-Lanville, Mons, Oradour-d'Aigre, Paizay-Naudouin-Emboune, Ranville-Breuillaud, Saint-Fraigne, Souvigné, Theil-Rabier, Tusson, Verdille et Val-d'Auge.
Département de la Charente-Marifime: Chives, Contre, Fontaine-Chalendray, Les Éduts, Néré, Romazières, Saleignes, Villiers-Couture et Vinax.
Département des Deux-Sèvres : Alloinay, Aubigné, Chef-Boutonne, Couture-d'Argenson, Loubigné, Melleran, Loubillé, Paisay-le-Chapt, Val-de-l'Aume et Villemain.
Un registre d'enquête à leu illets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé en mairies d'Ambérac, Ebréon, Longré, Oradour-d 'Aigre, Payzay-Naudouin-Embourie et Saint-Fraigne en Charente ainsi qu 'en mairies de Couture-d'Argenson et Loubillé dans les Deux-Sèvres du 12 février 2020 à 9 heures au 13 mars 2020 à 16 h 30.
Le public pourra, dans ces lieux, aux Jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public consigner éventuellement ses observations et propositions su r le registre ouvert à cet effet.
Pendant cette période. il pourra également transmettre ses observations et propositions; Par correspondance au commissaire-enquêteur, M. Jean-Pierre GRAND, retraité du Crédit mutuel du Sud Ouest, à la mairie de Longré (siège de l'enquête) dont l'adresse est : 5, rue des Rosilières, place Biargerie 16240 Longre ; par courrier électronique à l'adresse de la boîte fonctionnelle suivante : pref-obs-aume-couture@charente.gouv.fr Le commissaire-enquêteur recevra le public en mairies selon le calendrier suivant : Dans le département de Charente : Mairie de Longré siège de l' enquête): 12 février 2020, de 9 h à 12 heures; 13 mars 2020, de 13 h 30 à 16 h 30.
Mairie d'Oradour-d'Aigre : 20 février 2020, de 14 h 30 à 17 h 30.
Mairie d'Ébréon : 24 février 2020, de 9 h à 12 heures.
Mairie de Saint-Fraigne : 24 février 2020, de 15 h à 18 heures.
Mairie de Paizay-Naudouin-Embourie: tu mars 2020, de 9 h à 12 heures.
Mairie d'Ambérac : 10 mars 2020. de 15 h à 18 heures.
Dans le département des Deux-Sèvres : Mairie de Couture d'Argenson : 4 mars 2020, de 9 h à 12 heures.
Mairie de Loubille : 4 mars 2020, de 15 h à 18 heures.
Le commissaire-enquêteur rendra son avis sur le projet à la préfète de la Charente.
Une copie de ce rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public pendant un an en préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres à la sous-préfecture de Confolens et Saint-Jean d'Angély ainsi qu'en mai ries concernées où Ioule personne pourra en demander communication.
Les informations relatives à l'enquête, les observations et propositions écrites et remises au commissaire-enquêteur lors des permanences en mairies précitées. celles transmises par voie postale à la mairie de Longré ainsi que celles transmises par voie électronique seront consultables sur le site Internet de la préfecture en suivant le chemin suivant http://www.charente.gouv.fr (rubrique poli tiques publiques environnement/chasse DUP-ICPE-IOTA /LONGRE).
Un poste informatique est installé dans le hall de la préfecture au 7. rue de la Préfecture. à Angoulême, 16000, afin de permettre un accès gratuit au dossier pendant les jours et heures d'ouverture au public.
Toute personne pourra obtenir communication du dossier, sur demande et à ses frais, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête auprès de la préfecture (Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, Bureau de l'environnement, 7-9, rue de la Préfecture, CS 92301 , 16023 Angoulême Cedex).
Le dossier sera examiné par les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres qui émettront un avis.
Les préfets précités statueront par arrêté con joint sur l'autorisation environnementale au titre des rubriques de la nomenclature Loi sur l'eau, de l'autorisation de défrichement en application des articles L214-3 et L341-3 du Code forestier.
Pour délivrer les permis d'aménager sollicités par le responsable du projet : Le maire au nom de l'État ou le préfet de la Charente est l'autorité compétente sur les communes, dotées d'un règlement national d'urbanisme (RNU) : communes d'Ambérac (16), Longré (16).
Oradour (16), Saint-Fraigne (1 6), Ébréon (16); le maire au nom de l'État ou le préfet des Deux-Sèvres est l'autorité compétente sur la commune dotée d'un règlement national d'urbanisme (RNU) : commune de Loubillé (79) ; les maires des communes de Paizay-Maudouin-Embourie (16) et Couture-d'Argenson (79) statueront sur les demandes relevant de leurs compétences.
Le délai d'instruction de ces dossiers est de 2 mois à compter de la réception par le préfet du rapport du commissaire-enquêteur en application de l'article R 423-32 du Code de l'urbanisme.