CARRIERE BACH

Gigouzac

du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ; VU l'arrêté préfectoral n° E 2011-406 du 20 septembre 2011, autorisant la Sari CRAYSSINA à exploiter une carrière de calcaire sise au lieu-dit « La Gaufié » Section C Parcelles no 205, 206, 207, 211p, 212, 215p, 236p, 237p, 238p, 241 p, 242p et 243 du plan cadastral de la commune de Gigouzac ; VU l'arrêté préfectoral n° E 2014-56 du 27 février 2014 actant le changement d'exploitant au profit de Monsieur Jean-Paul BACH ; VU l'arrêté préfectoral n° E 2016-30 du 08 janvier 2016 actant le changement d'exploitant au bénéfice de la Sas CARRIÈRE BACH ; VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 02 mars 2017; CONSIDÉRANT que le site de la carrière n'est pas équipé d'une clôture efficace interdisant l'accès aux zones dangereuses, en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié susvisé ; CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas, comme prescrit au chapitre 1.3 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 modifié susvisé, les plans et données techniques contenus dans le dossier de la demande, notamment en ce qui concerne les mesures prévues pour supprimer, limiter ou compenser les inconvénients liés à lJexploitation de la carrière; CONSIDÉRANT que l'absence de remise en état engagée sur la carrière ne correspond pas aux dispositions initialement définies par l'étude d'impact et qu'il n'en a pas informé Madame la Préfète en application de l'article R.512-33 du code de l'environnement; CONSIDÉRANT que l'exploitant ne dispose pas d'un plan valide de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière, en application des prescriptions de l'article 16bis de 1 ' arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié susvisé ; CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas mis en place de collecte et de traitement des eaux pluviales sur la carrière, répondant au chapitre 4.1 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 modifié susvisé ; Direction Départementale des Tenitoires CONSIDÉRANT que l'aire étanche obligatoire, pour l'entretien ou le ravitaillement des engins, n'est pas disponible sur le site de la carrière, contrairement aux dispositions de l'article 7.4.4 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 modifié susvisé ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire que soient préservés les intérêts visés à l'article L.SII-1 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables, conformément à l'article L.171-8 du code de 1' environnement, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ; ARRETE ARTICLE 1er La Sas CARRIÈRE BACH est mise en demeure, sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, de : informer Madame la Préf'ete de tous les changements effectifs ou prévus, par rapport aux dispositions initialement définies dans l'étude d'impact du dossier, en application de l'article R.512-33 du code de l'environnement respecter les dispositions des articles 13 et 16bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié susvisé, respecter les prescriptions de l'article 7.4.4 et des chapitres 1.3 et 4.1 de l'arrêté préfectoral n° E 2011-406 du 20 septembre 2011 modifié susvisé.
ARTICLE2 Si à l'expiration du délai fixé à l'article précédent, l'exploitant n'a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à V article L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales.
ARTICLE3 Le présent arrêté peut faire l'objet: soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot Place Chapou 46009 Cahors Cedex.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contesté doit être jointe à votre recours; soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur Place Beauvau 75008 Paris Cedex 08.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours; soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV 31000 Toulouse Tél.: 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE4 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1 ' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une ampliation sera notifiée : au Chef du l'Unité interdépartementale de la DREAL à Cahors, au Commandant du groupement de Gendarmerie du Lot, au Maire de la commune de Gigouzac, à la Sas CARRIÈRE BACH. À Cahors, le 05 avril 2017, Le Secrétaire Général Gilles QUÉNÉHERVÉ.