COMMUNE DE YVES
Yves
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Avis d'enquête publique
Transactions immobilières INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS Commune de Yves Par arrête préfectoral du 16 janvier 2020 a été mise à jour la fiche communale d'information risques et pollutions de la commune de Yves où s'applique l'obligation d'information des acquéreurs ...
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs prévue par le Code de l'environnement aux articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27.
Cet acte sera affiché, pendant un mois, Dans les locaux de la mairie de la commune de Yves.
Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires sont consignés dans un dossier consultable en préfecture et en mairie de Yves et sur http://www.charente-maritime.gouv.fr/ Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/IALInformation-Acquereurs-Locataires.