Déclaration d'intérêt général

Peyrehorade

de gestion des cours d'eau du bassin versant de l'Adour Aval et des Gaves Landais pour les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques Demandeur : Syndicat mixte de l'Adour maritime et affluents (SMAMA) 116 rue de Gascogne 64240 Urt représenté par son président, M. Raymond POUYANNE Une enquête publique portant sur le projet susmentionné, est ouverte au siège de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans situé sur la commune de Peyrehorade (40) et au siège de la communauté de communes du Seignanx situé sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx (40) durant 32 jours consécutifs du lundi 02 mars 2020 à 14 heures au jeudi 02 avril 2020 à 12 heures.
Le préfet des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques sont les autorités compétentes pour prendre l'arrêté de déclaration d'intérêt général qui fera également office de récépissé de déclaration concernant le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant de l'Adour Aval et des Gaves Landais pour les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, sur le territoire de trente-six communes du bassin versant de l'Adour Aval et des Gaves Landais dont la liste est répertoriée en annexe de l'arrêté de mise à l'enquête publique.
M. Pierre LAFFORE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision n° E19000211/64 du Président du tribunal administratif de Pau en date du 20 décembre 2019.
Pendant la durée de l'enquête publique, toute personne intéressée pourra consulter le dossier de déclaration d'intérêt général, le dossier de déclaration portant sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA): sur support papier : au siège de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, siège de l'enquête publique, situé sur la commune de Peyrehorade (40) aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, soit du lundi au vendredi de 9 h à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures ; au siège de la communauté de commune du Seignanx situé sur la commune de Saint Martin-de-Seignanx (40) aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, soit du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h à 17 heures, le vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h à 16 h 30 ; sur un poste informatique au siège de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, siège de l'enquête publique aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ; sur un poste informatique au siège de la communauté de communes du Seignanx aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ; sur le site internet des services de l'État dans les Landes à l'adresse suivante http://www.landes.gouv.fr puis sélectionner Publications Publications légales Enquête publiques. sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques à l'adresse suivante http://www.pyrenees atlantiques.gouv.fr puis sélectionner rubrique Politiques publiques Aménagement du territoire, Construction, Logement Enquête publique.
Les observations et propositions relatives au projet pourront, du lundi 02 mars 2020 à 14 heures au jeudi 02 avril 2020 à 12 heures, être : consignées par écrit sur le registre d'enquête ouvert à cet effet aux sièges des communautés de communes du Pays d'Orthe et Arrigans situé sur la commune de Peyrehorade (40), siège de l'enquête publique, et du Seignanx situé sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx (40); envoyées par courrier à l'attention de M. le commissaire enquêteur au siège de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, siège de l'enquête publique 156 route de Mahoumic 40 300 Peyrehorade ; transmises par courriel à pref-amenagement@landes.gouv.fr avant le jeudi 02 avril 2020 à 12 heures.
Elles devront porter la mention : «à l'attention de M. le commissaire enquêteur (EP du PPG du bassin de l'Adour Aval et des Gaves Landais).
M. Pierre LAFFORE, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans les conditions suivantes : Mairies : Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans : lundi 2 mars 2020 de 14 h à 17 heures Communauté de commune du Seignanx : mercredi 11 mars 2020 de 14 h à 17 heures Communauté de commune du Seignanx : lundi 16 mars 2020 de 9 h à 12 heures Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans : jeudi 02 avril 2020 de 9 h à 12 heures Toutes informations sur la dite demande pourront être sollicitées auprès du maître d'ouvrage représenté par son président M. Raymond POYANNE Syndicat mixte de l'Adour maritime et affluents (SMAMA) 116 rue de Gascogne 64 240 Urt 05 59 56 28 57 adourberges@wanadoo.fr Copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur seront déposées au siège de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans situé sur la commune de Peyrehorade (40), à la Préfecture des Landes, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes Service Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques (SPEMA) (05 58 51 30 42), et sur le site internet des services de l'État dans les Landes où elles seront tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Le Préfet.