COMMUNE DE MESNIL LE ROI
le Mesnil-le-Roi
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Avis d'enquête publique
COMMUNE DU MESNIL LE ROI ARRETE DU MAIRE n°P2020/7 OBJET : Mise à jour du Plan local d'urbanisme (PLU) Le maire de la commune du Mesnil le Roi, VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-43, L.153 60, R.151-51, VU le code forestier, notamment ses articles L.141-1 à L.141-7 et R. 141-1 ...
à R.141-42, VU le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 2 fevrier 2017 et rendu exécutoire le 7 mars 2017 et la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2019, VU le décret n°2019-1136 du 5 novembre 2019 portant classement comme forêt de protection du massif de Saint-Germain-en-Laye sur une partie des communes de Saint-Germain-en-Laye et du Mesnil-le Roi dans le département des Yvelines ; CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le Plan Local d'Urbanisme en vue d'y annexer la servitude d'utilité publique issue du classement en « forêt de protection » du massif de Saint-Germain-en-Laye ; ARRÊTE ARTICLE 1er : Le Plan Local d'Urbanisme de la commune du Mesnil-le-Roi est mis à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet, sont annexés au
Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
: Le décret du 5 novembre 2019 portant classement comme forêt de protection du massif de Saint-Germain-en-Laye Le tableau des parcelles cadastrales concernées par ce classement sur le territoire communal Les plans du périmètre de classement comprenant un plan d'ensemble et 4 planches cadastrales ARTICLE 2 : La mise à jour est effectuée sur les documents tenus à la disposition du public en mairie et en préfecture.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye Madame la Directrice départementale des territoires Fait à : LE MESNIL-LE-ROI Le 13 février 2020 Le Maire Serge CASERIS Conformément aux dispositions du code de la justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité date de sa publication et/ou notification EP 20-078 enquete-publique@publilegal.fr.