Dauphiné Libéré (Le) /Edition Bellegarde et Pays de Gex, Dauphiné Libéré (Le) /Edition Annecy et Rumilly
Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
Versonnex
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Avis d'enquête publique
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE Institution du droit de préemption urbain Par delibération nº2020_DEL_018 en date du 17 février 2020, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a institué : Le Droit de Préemption Urbain (DPU) simple sur les zones ...
urbaines (U) et d'urbanisation future (AU) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) approuvé sur les communes de Bloye, Boussy, Crempigny-Bonneguête, Etercy, Hauteville-sur-Fier, Lornay, Marcellaz-Albanais, Marigny-Saint-Marcel, Massingy, Moye, Sales, Saint-Eusèbe, Thusy, Vallières-sur-Fier, Vaulx et Versonnex.
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) renforcé sur les zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) approuvé sur la commune de Rumilly.
Par délibération nº2020_DEL_019 en date du 17 février 2020, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie à délégué l'exercice du Droit de Préemption Urbain simple aux communes de Bloye, Boussy, Crempigny-Bonneguête, Etercy, Haute-ville-sur-Fier, Lornay, Marcellaz-Albanais, Marigny-Saint-Marcel, Moye, Saint Eusèbe, Sales, Thusy, Vallières-sur-Fier, Vaulx et Versonnex et du Droit de Préemption Urbain renforcé à la commune de Rumilly, sur les zones U et AU du PLUi-H chacune en ce qui les concerne, à l'exception des zones classées Ux1, Ux2, Ux3, Ux4 ou 1AUx1, 1Aux2, 1Aux4, 2Aux à vocation économique du PLUi-H.
Ces délibérations seront affichées à partir du vendredi 20 mars 2020 pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes membres.
Elle sera également publiée au Recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et transmise au Préfet de la Haute-Savoie.
Le dossier du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et ses annexes dont le plan des périmètres du Droit de Préemption Urbain, est tenu à la disposition du public par voie numérique sur le site internet de la Communauté de Communes, http://www.rumilly-terredesavoie.fr et, par voie papier, au siège de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, 3 place de la Manufacture à Rumilly (74150) aux jours et heures habituels d'ouverture : du lundi au Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 12h. 202228200.