COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE RUMILLY

Bloye

de Rumilly a ordonné l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de modification nº3 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Rumilly.
Les objectifs principaux sont de faciliter la mise en oeuvre des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), de règlementer un coefficient d'emprise au sol (CES) en zone Ud, de toiletter le règlement, de modifier et de compléter les emplacements réservés.
Par décision nº E17000075/38 en date du 28 février 2017, M. le Président du tribunal administratif de Grenoble a désigné M. Jean-Pierre LAFOND en qualité de Commissaire enquêteur titulaire.
L'enquête unique aura une durée de 35 jours, du 9 mai 2017 à 9h au 12 juin 2017 à 12 h.
Les pièces relatives au dossier d'enquête publique ainsi qu'un registre d'enquête pour consigner éventuellement des observations, seront tenus à la disposition du public pendant la durée de l'enquête excepté les jours fériés (8 mai, 25 mai, 5 juin) et les jours de fermeture exceptionnelle (26 mai) dans les lieux suivants, aux jours et heures d'ouverture habituels à : La communauté de communes du canton de Rumilly 3, place de la Manufacture BP 69 74152 RUMILLY Cedex : Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h Le vendredi de 8 h 30 à 12 h La mairie de Rumilly : Service urbanisme Place de l'Hôtel de Ville BP 100 74152 Rumilly Cedex : Du lundi au mercredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30 Le jeudi de 8 h 30 à 12 h Le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 Le dossier peut également être consulté et être téléchargé sur le site de la communauté de communes du canton de Rumilly http://www.cc-canton-rumilly.fr), rubrique 'Aménagement du Territoire et Urbanisme' puis 'Urbanisme' puis 'Plans Locaux d'Urbanisme' puis 'Rumilly'.
Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête dès la publication du présent arrêté, au siège de l'enquête, à l'adresse suivante : Communauté de communes du canton de Rumilly 3, place de la Manufacture BP 69 74152 Rumilly Cedex.
Le siège de l'enquête publique est fixé à la communauté de communes du canton de Rumilly.
Toute information concernant ce projet pourra être obtenue auprès du service urbanisme de la mairie de RUMILLY.
Les observations du public peuvent être, pendant la durée de l'enquête : consignées dans les registres d'enquête, mis à disposition du public à cet effet avec le dossier d'enquête publique, disponible dans les lieux cité ci-avant. adressées par courrier postal à l'adresse suivante : Communauté de communes du canton de Rumilly Pour le Commissaire Enquêteur de la modification nº 3 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Rumilly 3, place de la Manufacture BP 69 74152 Rumilly Cedex. adressées par messagerie électronique via l'adresse suivante : plui@cc-canton-rumilly.fr avec pour objet 'Enquête Publique modification nº 3 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Rumilly'.
L'ensemble des observations seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais avec les registres d'enquête et sur le site internet de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly dans la rubrique citée ci-avant.
Le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des personnes intéressées et recevra les observations faites sur le projet soumis à enquête publique dans le cadre des permanences : Mardi 9 mai 2017 de 9 h à 12 h à la communauté de communes du canton de Rumilly Mardi 16 mai 2017 de 14 h à 17 h 30 à la mairie de Rumilly Mercredi 31 mai 2017 de 9 h à 12 h à la mairie de Rumilly Lundi 12 juin 2017 de 9 h à 12 h à la communauté de communes du canton de Rumilly A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront transmis au commissaire enquêteur et clos par lui.
Il rencontrera, dans la huitaine, le président et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Ce dernier disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur dispose d'un délai maximal d'un mois, à compter de la date de clôture de l'enquête, pour remettre au maire le dossier d'enquête, avec son rapport unique et ses conclusions motivées.
Il adressera simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à M. le Préfet de la Haute-Savoie (en 2 exemplaires) ainsi qu'à M. le Président du tribunal administratif de Grenoble.
Ce rapport et ses conclusions seront tenus à la disposition du public, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, au siège de la communauté de communes du canton de Rumilly, aux jours et heures habituels, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle, à la préfecture de la Haute-Savoie, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que sur le site internet http://www.cc-canton-rumilly.fr) dans la rubrique citée ci-avant.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au titre 1er de la loi du 17 juillet 1978, en écrivant à l'adresse postale de la communauté de communes du canton de Rumilly.
La présent procedure dure n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Le document comprenant les informations environnementales se rapportant à ce projet fait partie du dossier soumis à enquête.
Le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera soumis à la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Rumilly, qui est responsable juridiquement du projet, pour son approbation.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la communauté de communes du canton de Rumilly 811612200.