Déclaration d'intérêt général
Mazerolles
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Avis d'enquête publique
Préfecture des Pyrenées-Atlantiques Installations classées pour la protection de l'environnement AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE AVIS N°1 Commune de Mourenx Le public est informé qu'en application de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020, il sera procédé pendant un mois, Du 19 juin 2020 au 20 juillet ...
2020 inclus , à une enquête publique sur la demande d'autorisation présentée par la SAS BIOBEARN, dont le siège social est situé ZAC les Champs de Lescaze à Roquefort (47310) en vue de créer une installation de méthanisation sur le territoire de la commune de Mourenx, parcelles Al 37 et Al 39.
Elle sera réalisée dans le respect des recommandations liées à la crise sanitaire du Covid 19.
Ce dossier est soumis à étude d'impact.
Le responsable du projet est la SAS BIOBEARN (M. Yann MAUS, président de Fonroche BIOGAZ).
Cette activité est soumise à autorisation environnementale par référence aux rubriques ci-après de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : 3532 : valorisation ou un mélange de valorisation et d'élimination, de déchets non dangereux non inertes, avec une capacité supérieure à 75 t par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à l'ex clusion des activités relevant de la directive 91/171/CEE : traitement biologique prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération traitement du laitier et des cendres traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d'équipements électriques et électro niques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants.
Nota : lorsque la seule activité de traitement des déchets exercée est la digestion anaérobie, le seuil de capacité pour cette activité est fixé à 100 tonnes par jour : niveau d'activité 380 t/jour. 2781-1-a : Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production : 1.
Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires a) la quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 100 t/j : niveau d'activité 346 t/j.
IOTA (rubriques L. 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement) : 2.1.4.0 : épandage d'effluents ou de boues à l'exception de celles visées à la rubrique 2.1.3.0 et à l'exclusion des effluents d'élevage, la quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques sui vantes : 1° azote total supérieur à 10t/an ou volume annuel supérieur à 500 000 m 3 /an ou DB05 supérieure à 5t/an : niveau d'activité 513 t d'azote par an.
Le siège de l'enquête est la commune de Mourenx.
Les communes de Abidos, Abos, Artix, Bésingrand, Labastide-Cézéracq, Lacq, Lagor, Lahourcade, Monein, Noguères, Os-Marsillon et Pardies sont touchées par le périmètre d'affichage.
Les communes de Andoins, Anos, Argagnon, Argelos, Arnos, Arthez-de-Béarn, Artiguelouve, Artix, Astis, Aubertin, Aubin, Audaux, Aussevielle, Balansun, Baleix, Barinque, Bernadets, Bonnut, Bosdarros, Boueilh -Boueilho-Lasque, Bougarber, Bouillon, Boumourt, Bournos, Buros, Buziet, Cardesse, Carrère, Casteide Cami, Casteide-Candau, Castetbon, Castétis, Castillon-d'Arthez, Caubios-Loos, Cescau, Cuqueron, Denguin, Doazon, Escou, Escoubès, Escout, Espéchède, Estialescq, Estos, Gabaston, Gan, Garlède-Mondebat, Garos, Gelos, Géronce, Géus-d'Arzacq, Gurmençon, Hagétaubin, Herrère, Higuères-Souye, Labastide-Monréjeau, Labeyrie, Lacommande, Lacq-Audéjos, Lagor, Lahourcade, Laroin, Larreule, Lasclaveries, Lasseube, Ledeuix, Lescar, Lespourcy, Limendous, Lombia, Lonçon, Lucq-de-Béarn, Maslacq, Mazerolles, Mesplède, Momas, Monein, Mont, Montagut, Montardon, Morlaàs, Morlanne, Moumour, Mourenx, Navailles-Angos, Noguères, Ogeu-les-Bains, Oloron-Ste-Marie, Orin, Orthez, Os-Marsillon, Ouillon, Parbayse, Pardies, Pau, Piets-Plasence-Moustrou, Poey-de-Lescar, Pomps, Riupeyrous, Rontignon, St-Armou, St-Castin, St-Faust, St-Girons-en-Béarn, St-Jammes, St-Laurent-Bretagne, St-Médard, Salies-de-Béarn, Sallespisse, Sarpourenx, Sault-de-Navailles, Sauvagnon, Sedze-Maubecq, Sedzère, Serres-Castet, Serres-Ste-Marie, Sévignacq, Siros, Taron-Sadirac Viellenave, Urdès, Urost, Uzan, Uzein, Uzos et Viellenave-d'Arthez (64) ainsi que Argelos, Bassercles, Beyries, Bonnegarde, Castaignos-Souslens, Castelner, Estibeaux, Marpaps, Momuy, Monségur, Mouscardès, Ossages, Poudenx et Tilh (40) sont impactées par le plan d'épandage.
M. Christian FALLIERO , commissaire-enquêteur, cadre retraité de la fonction publique de l'Etat, a été désigné par le président du Tribunal administratif de Pau en qualité de commissaire-enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public lors des permanences suivantes en mairie de Mourenx : le vendredi 19 juin 2020 de 9 h à 12 heures le mercredi 24 juin 2020 de 9 h à 12 heures le samedi 4 juillet 2020 de 9 h à 12 heures le mardi 7 juillet 2020 de 14 h à 17 heures le vendredi 17 juillet 2020 de 9 h à 12 heures le lundi 20 juillet 2020 de 14 h à 17 heures Le dossier d'enquête et l'avis d'enquête seront consultables : en version papier à la mairie de Mourenx, 1 place François-Mitterrand 64150 Mourenx les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 heures, le mardi de 8 h à 12 heures et le samedi de 9 h à 12 heures, en version papier et sur un poste informatique à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques Bureau de l'aménagement de l'espace 2 rue Maréchal-Joffre à Pau, du lundi au vendredi de 9 h à 12 heures et de 14 h à 16 heures Entrée 4 3 e étage porte 310, sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr page_d'accueil-enquêtes publiques Le public pourra formuler ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête soit : sur les registres d'enquête disponibles à la mairie de Mourenx et à la préfecture aux jours et heures d'ouverture du public ; par courrier postal à la mairie de Mourenx, siège de l'enquête, au nom du commissaire-enquêteur ; par voie électronique à l'adresse : pref-amenagement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Ces observations seront consultables sur le site internet de la préfecture des Pyrénées -Atlantiques.
Toute observation, courrier ou mail réceptionné après le 20 juillet 2020 à 17 heures ne pourra être pris en considération par le commissaire-enquêteur.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront consultables pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la préfecture, sur le site internet de la préfecture : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr page d'accueil enquêtes publiques, ainsi qu'en mairie de Mourenx.
La décision préfectorale susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus.
Fait à Pau, le 25 mai 2020 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, Eddie BOUTTERA ao_pp_70304980.