Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
Courcouronnes
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Avis d'enquête publique
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE D'ESTRÉES Droit de Préemption Urbain Par delibération du Conseil Communautaire n 2019-11-2540 en date du 12 Novembre 2019, la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées a décidé d'instaurer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser ...
délimitées dans les Plans Locaux d'Urbanisme approuvés.
Elle a également décidé, Dans cette même délibération, de donner délégation aux communes membres pour l'exercice du droit de préemption urbain sur certaines zones.
La délibération précisant les conditions d'exercice du Droit de Préemption Urbain est tenue à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées, aux heures et jours habituels d'ouverture du secrétariat.
La Présidente MERCIER Sophie.