Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)

Courcouronnes

délimitées dans les Plans Locaux d'Urbanisme approuvés.
Elle a également décidé, Dans cette même délibération, de donner délégation aux communes membres pour l'exercice du droit de préemption urbain sur certaines zones.
La délibération précisant les conditions d'exercice du Droit de Préemption Urbain est tenue à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées, aux heures et jours habituels d'ouverture du secrétariat.
La Présidente MERCIER Sophie.