Demande de permis de construire
Paris
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Avis d'enquête publique
PREFET DE L'AISNE Service de la coordination de l'action départementale Avis du 10 avril 2017 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne (CDAC) Réunie le 10 avril 2017, la CDAC a émis un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation ...
commerciale relative, enregistrée sous le nº 2017/1 le 22 février 2017, présentée par la société anonyme « L'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES », dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières à PARIS (75015), en vue de procéder à la création d'un magasin de secteur 1 alimentaire, à l'enseigne « INTERMARCHÉ », situé Carrefour de la Vache noire à RESSONS-LE-LONG (02290), d'une surface de vente totale de 2 104 m2 et d'un « drive » comprenant deux pistes de ravitaillement et 75 m2 d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises.
L'avis de la commission peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mois.
Pour les tiers ayant intérêt à agir, ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publication de la présente décision (RAA ou annonces légales).
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les 5 jours sous peine d'irrecevabilité.
Le président de la commission départementale d'aménagement commercial, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, Perrine BARRÉ. 1398592500.