COMMUNE DE GUEBWILLER
Guebwiller
Favori
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Signaler
Guebwiller
Urbanisme et aménagement
Avis d'enquête publique
Organisme demandeur : COMMUNE DE GUEBWILLER
VILLE DE GUEBWILLER Instauration d'un droit de préemption commercial Conformement aux articles L.214-1 à L.214-3) et suivants du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal par délibération nº 11/2019 a instauré un droit de préemption commercial sur les cessions de fonds artisanaux, Fonds de commerce ...
, baux commerciaux et terrains destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000m2, intervenant dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité prédéfini. 210295400.
Territoires concernés :
Guebwiller