Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
Ailly-sur-Noye
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Avis d'enquête publique
CCALN Avis au public Droit de Préemption Urbain (DPU) Le Droit de préemption urbain est transféré de plein droit à un EPCI, lorsqu'il est compétent en matière de PLU. De fait, la Communauté de Communes Avre Luce Noye (CCALN) emporte le bénéfice du Droit de préemption urbain à l'échelle du territoire fusionné. Par délibération du 16 ...
mars 2017, le Conseil Communautaire de la CCALN : A décidé d'instituer un
Droit de préemption urbain
sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et sur l'ensemble des zones urbaines (U) des Plans d'Occupation des Sols (POS), conformément aux plans intégrés aux PLU et POS.
A décidé de garder le DPU, pour des opérations concernant les Zones d'Activité Economique (ZAE) de MOREUIL, HANGEST-EN-SANTERRE et AILLY-SUR-NOYE.
A décidé de donner délégation aux communes membres pour l'exercice du
Droit de préemption urbain
sur le périmètre précité, hors Zones d'Activité Economique, à savoir les communes ci-après concernées par un
Droit de préemption urbain
: AILLY-SUR-NOYE, BERTEAUCOURT-LES-THENNES, COTTENCHY, DEMUIN, DOMART-SUR-LA-LUCE, DOMMARTIN, FLERS-SUR-NOYE, FOUENCAMPS, GRIVESNES, GUYENCOURT-SUR-NOYE, HANGEST-EN-SANTERRE, JUMEL, MEZIERES-EN-SANTERRE, MOREUIL, PIERREPONT-SUR-AVRE, THENNES. 1399106100.