Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Saint-Aubin

Communes concernées : Saint-Aubin-de-Médoc Par arrêté en date du 22 juillet 2020, la préfète de la Gironde, A prescrit les enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires concernant l'opération d'aménagement des chemins de Bébian et de Cante Perdrix, sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-de-Médoc.
Ces enquêtes se déroulent du lundi 17 août au 4 septembre 2020 inclus.
Le déroulement des enquêtes doit tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et des mesures barrière en vigueur.
M. Didier VILAIN, directeur général d'établissement public foncier retraité est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
Les personnes intéressées peuvent pendant la période indiquée ci-dessus prendre connaissance des dossiers d'enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires à la salle du conseil municipal de la mairie de Saint-Aubin-de-Médoc, hôtel de ville, route de Joli-Bois, 33166 Saint-Aubinde Médoc (horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, vendredi de 8 h 30 à 17 heures et samedi de 9 h 30 à 12 heures), et consigner, s'il y a lieu, leurs observations par écrit sur les registres d'enquête.
Ces observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire-enquêteur, à la mairie de Saint-Aubin-de-Médoc.
En outre, le commissaire-enquêteur se tient à la disposition du public et assure des permanences aux jours et horaires suivants : lundi 17 août 2020 de 9 h 30 à 12 heures ; samedi 29 août 2020 de 9 h 30 à 12 heures ; vendredi 4 septembre 2020 de 14 h à 17 heures.
Le rapport et les conclusions établis sous un mois par le commissaire-enquêteur relativement à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires seront tenus à la disposition du public à la Direction départementale des Territoires et de la mer de la Gironde, service des procédures environnementales (Cité administrative, 2, rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex), à Bordeaux Métropole (Esplanade Charlesde Gaulle, 33076 Bordeaux Cedex) et à la mairie de Saint-Aubin-de-Médoc, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ils seront communiqués à toute personne qui en fera la demande à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde.
Notifications du dépôt du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires à la mairie seront faites aux propriétaires intéressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. À l'issue de l'enquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire-enquêteur communiquera à la Préfète de la Gironde le procès-verbal de la consultation publique et son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
PUBLICITÉ COLLECTIVE En exécution des articles L.311-2 et L.311-3 du Code de l'expropriation, le public est informé que : « Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont droit d'emphythéose d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois à défaut de quoi, elles seront, en vertu des dispositions finales des articles précités, déchues de tous droits à l'indemnité ».