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Exercice du Droit de préemption urbain (DPU)
Pénestin
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Avis d'enquête publique
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN COMMUNE DE PÉNESTIN AVIS Espaces naturels sensibles Extension de zone de préemption Le public est informe que la commission permanente du conseil départemental du Morbihan a approuvé, par délibération le 3 juillet 2020, L'extension de la zone de préemption institué au ...
titre des espaces naturels sensibles sur le territoire de la commune de Pénestin et à l'intérieur de laquelle le département du Morbihan peut exercer le droit de préemption prévu aux articles L113-8 et suivants du Code de l'urbanisme. À compter de cette publication, toute
L’aliénation est un terme juridique qui désigne le transfert de propriété d'un bien ou d'un droit
à titre onéreux d'un immeuble situé dans la zone de préemption doit être précédée d'une déclaration du propriétaire faisant connaître au président du conseil départemental du Morbihan son intention d'aliéner ainsi que les conditions de l'aliénation (article L215-14 du Code de l'urbanisme).
La copie de cette délibération ainsi que le plan de la zone de préemption pourront être consultés en mairie de Pénestin ainsi qu'à l'hôtel du département, sis rue Saint-Tropez à Vannes, aux heures habituelles d'ouverture au public ou site Internet http://www.morbihan.fr/edeliberations.