METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Fos-sur-Mer

délibération suivante : Délégation de service public de l'assainissement sur le territoire des communes d'Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône Approbation du choix du délégataire Approbation du contrat de délégation de service public et de ses annexes DÉLIBÈRE Article 1 : Est approuvé le choix de la Société SEERC, comme délégataire du service public de l'assainissement collectif sur le territoire des communes d'Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône à compter du 3 septembre 2020 et de Fos-sur-Mer à partir du 1er janvier 2021.
Article 2 : Est approuvé le contrat de Délégation de Service Public sous forme d'affermage d'une durée de 8 ans 9 mois et 28 jours et ses annexes.
Article 3 : Est approuvé le tarif aux usagers qui forme l'entière rémunération du service et le financement des investissements.
Article 4 : Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer le contrat de Délégation de Service Public, et ses annexes.
Tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation du contrat ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
Ce recours peut être accompagné d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, tout tiers auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Le contrat de délégation de service public de l'assainissement collectif sur le territoire des communes d'Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône a été conclu le 04 août 2020 et notifié le 07 août 2020.
Le présent contrat peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, à l'adresse suivante : Métropole Aix-Marseille-Provence Direction Juridique, Schémas, Grands Projets et Contentieux Service Juridique Gestion des Services Publics et Concessions Immeuble le Balthazar, 2 quai d'Arenc 13002 MARSEILLE Tel : 04 91 99 70 38; télécopieur : 04 91 99 71 96 Du lundi au vendredi (sauf jours fériés), aux heures suivantes : de 9h00 à 12h30 et de13h30 à 16h30 sur rendez-vous.
Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopieur à l'adresse indiquée ci-dessus..