COMMUNE DE L ILE ST DENIS
l'Île-Saint-Denis
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Avis d'enquête publique
LA VILLE DE L'ILE-SAINT-DENIS a décide par délibération 92/2019, votée à l'unanimité, Le 04/12/2019 d'adopter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. Sont concernées les adresses suivantes : la rue Méchin, l'angle de la rue Méchin et de la rue Verdun, l'angle ...
de la rue Méchin et du Quai de la Marine dans le quartier Sud : la cellule commerciale du 15 boulevard Marcel Paul (actuellement La Baguette des Rois), la cellule commerciale du 3/11 Bld Marcel Paul (actuellement le Coccinelle Express) et la cellule commerciale du 8 quai du Chatelier (actuellement le restaurant Le Quai 8).
La ville a approuvé l'instauration, à l'intérieur dudit périmètre, d'un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres2, institué par les articles L.214-1 à L.214-3 et R. 214-1 à R.214 16 du Code de l'Urbanisme.