Enquête parcellaire

Contré

Mérignac et Pessac Par arrêté de la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, A été prescrite une enquête publique en vue de déterminer précisément les parcelles et immeubles à acquérir, par Bordeaux Métropole, pour la réalisation des travaux d'amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac.
Cette enquête aura lieu du 26 octobre au 16 novembre 2020 inclus.
Son déroulement devra tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et des mesures barrières en vigueur.
Mme Georgette PEJOUX, urbaniste retraitée, est désignée en qualité de commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations : En mairie de Mérignac (direction de la proximité) : le mercredi 4 novembre 2020, de 10 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 ; le lundi 9 novembre 2020, de 13 h à 16 heures ; le mardi 10 novembre 2020, de 10 h à 13 heures.
En mairie de Pessac (bureau hygiène et salubrité) : le jeudi 5 novembre 2020, de 10 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 15 h 30.
Les personnes intéressées pourront, pendant la période indiquée ci-dessus, prendre connaissance du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires : En mairie de Mérignac, siège de l'enquête (60, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny) : à la direction de la proximité, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 heures.
En mairie de Pessac (place de la 5 e -République) : dans le bureau hygiène et salubrité le lundi de 13 h 30 à 19 heures ; les mardi et jeudi de 8 h 30 à 17 heures ; les mercredi et vendredi de 13 h 30 à 17 heures ; dans le bureau accueil espace public, les mercredi et vendredi matin de 8 h 30 à 12 h 30.
Des observations pourront être consignées s'il y a lieu sur le registre d'enquête parcellaire, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, ou adressées par écrit au maire de la commune concernée par les emprises ou au commissaire-enquêteur, qui les joindront au registre d'enquête.
Cette mise à disposition interviendra dans le respect du protocole sanitaire mis en place par les mairies de Mérignac et de Pessac dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19, préalablement communiqué au commissaire-enquêteur.
Notification de ce dépôt sera faite aux propriétaires concernés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par l'expropriant. À l'issue de l'enquête, le rapport établi par le commissaire-enquêteur sera transmis avec le dossier d'enquête, dans un délai de 30 jours, à M me la Préfète de la Gironde (Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, service des procédures environnementales, cité administrative, 2 rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex.
Publicité collective : En exécution des articles L.311-2 et L.311-3 du Code de l'expropriation, le public est informé que : les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les loca taires, les personnes qui ont droit d'emphytéose d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois à défaut de quoi, elles seront, en vertu des dispositions finales des articles précités, déchues de tous droits a l'indemnité..