Déclaration d'intérêt général

le Mesnil-Thomas

Par arrêté du 10 novembre 2020, Le Président de la Communauté de Communes des Forêts du Perche a ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de révision à procédure allégée n° 2 du Plan local d'urbanisme intercommunal du Perche Senonchois (territoire de Senonches, Digny, La Framboisière, Jaudrais, Louvilliers-lès-Perche, Le Mesnil-Thomas, La Saucelle).
Cette révision à procédure allégée a uniquement pour objectif de créer en lieu et place d'un secteur A existant sur le territoire de la commune de Mesnil-Thomas, et ce conformément à l'article L.151-34 du Code de l'urbanisme, un secteur Ux permettant l'accueil futur d'une plateforme céréalière.
A cet effet, M. Pierre COUTURIER a été désigné par le Président du Tribunal administratif d'Orléans comme commissaire enquêteur.
L'enquête se déroulera à la mairie de Mesnil Thomas, du 15 décembre 2020 au 19 janvier 2021, pendant 36 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture.
Le Commissaire enquêteur recevra en mairie de Mesnil-Thomas : mardi 15 décembre 2020 de 9 h 00 à 12 h 00, jeudi 7 janvier 2021 de 15 h 00 à 18 h 00, mardi 19 janvier 2021 de 15 h 00 à 18 h 00.
Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra prendre connaissance du dossier au siège de la Communauté de communes et en mairie de Mesnil-Thomas.
Le public pourra également consulter des informations relatives à l'enquête publique sur le site internet de la Communauté de communes des Forêts du Perche : http://www.lesforetsduperche.fr Les observations sur le projet de révision à procédure allégée n° 2 du Plan local d'urbanisme intercommunal pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé à la mairie de Mesnil-Thomas, 13, le Bourg, 28250 Le Mesnil Thomas.
Elles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par voie postale à l'adresse de la Communauté de communes des Forêts du Perche, à l'attention de M. le Commissaire enquêteur, 2, rue de Verdun, 28250 Senonches, ou par voie électronique : enquete.publique.PLUIPS@foretsduperche.fr Le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dès qu'ils seront transmis, au siège de la Communauté de communes des Forêts du Perche, 2, rue de Verdun, 28250 Senonches..