Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)

Angé

du Cher a Loire, a été couverte par deux documents d'urbanisme différents : le PLUi de l'ex-Cher à la Loire approuvé le 9 décembre 2019 et le PLUi de l'ex-Val de Cher-Controis approuvé le 30 juin 2021.
A la suite d'un recours, ce dernier a été annulé sur décision du Tribunal Administratif d'Orléans du 4 juillet 2024.
Il résulte de cette décision une multitude de situations en matière de couverture du territoire par des documents d'urbanismes.
Aujourd'hui les PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. communaux en vigueur sont anciens et ne sont pas compatibles avec les objectifs de la loi Climat et Résilience notamment au regard des objectifs de modération de la consommation d'espaces et de réduction de l'artificialisation (objectifs ZAN tels que définis au SRADDET en cours de révision et à intégrer dans le futur SCoT) .
Les PLU/PLUi ont une obligation de mise en comptabilité au 22 février 2028.
Les procédures de révision ne sont plus possibles et les modifications de PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. ne permettent que des évolutions mineures.
Il convient donc de prescrire l'élaboration d'un PLUi-H pour répondre de manière collective à l'aménagement du territoire, à son développement et à la satisfaction de ses besoins pour les 10-15 années à venir.
Ce projet s'articulera autour des ressources du territoire, de la desserte des réseaux qui doit être suffisante et veillera à intégrer les enjeux contemporains liés à la transition écologique.
Il s'articulera et prendra en compte les prescriptions du SRADDET et du SCoT de la Vallée du Cher à la Sologne en cours d'élaboration ainsi que tous les autres documents cadres.
Par délibération du Conseil communautaire du 23 septembre 2024, le territoire a décidé d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H).
L'objectif est de définir et de mettre en oeuvre une politique de l'habitat et de concentrer l'action intercommunale sur un programme d'actions détaillé et opérationnel.
Dans ce cadre, et pour donner suite au débat organisé en conférence intercommunale des maires du 11 septembre 2024, le Conseil communautaire a validé les éléments présentés ci-après : i.
Objectifs du PLUi-H : 1/ Conforter le développement et l'attractivité du territoire, pour répondre en priorité aux besoins de ses habitants présents et à venir, en plaçant la ruralité au coeur des réflexions, et en axant plus particulièrement l'action des collectivités sur : a.
L'emploi, en poursuivant une politique volontariste sur le territoire, au regard du développement des activités industrielles, artisanales, touristiques et de service, et du maintien des commerces de proximité, b.
L'habitat, en permettant à chacun de se loger, et notamment à proximité des emplois pour les actifs, en diversifiant l'offre de logements, en poursuivant et valorisant la rénovation de l'habitat, et en prévenant la concurrence avec les hébergements touristiques, c.
La mobilité solidaire, notamment afin de favoriser l'accès à l'emploi pour tous, d.
Le tourisme, dans toutes ses dimensions. 2/ Poursuivre l'engagement du territoire dans sa transition écologique et énergétique, préserver et valoriser ses ressources naturelles et son patrimoine, en axant plus particulièrement l'action des collectivités sur : a.
L'environnement, en renforçant et en développant les filières énergie renouvelable, en contribuant à l'adaptation au changement climatique et en en limitant ses effets sur l'environnement, notamment en limitant l'artificialisation des sols, l'impact des risques naturels et l'usage de l'eau, et en réduisant les passoires thermiques, b.
L'eau, en aménageant, valorisant, préservant cette ressource et ce patrimoine naturel qui irriguent le territoire avec le Cher, la Sauldre, le Canal de Berry et de nombreux étangs, c.
La mobilité, en favorisant et développant des formes de mobilité contribuant à la diminution des émissions des gaz à effet de serre (GES) : mobilités douces, transports en commun, covoiturage, etc., d.
L'agriculture, en contribuant au maintien des exploitations et à leur diversification, en encourageant les activités agricoles respectueuses du terroir et reconnues (labels) et en favorisant les circuits courts. ii.
Gouvernance et modalités de collaborations entre l'EPCI et les communes 1.
Le Conseil communautaire délibère sur les grandes phases de la procédure d'élaboration du PLUi-H.
Il prescrit l'élaboration du PLUi-H, il débat sur les orientations générales du PADD au plus tard dans les 2 mois avant l'arrêt du projet de PLUi-H, il tire le bilan de la concertation et arrête le projet, et il approuve le PLUi-H éventuellement amendé suite à l'enquête publique. 2.
Le Comité technique (COTECH) : propose, coordonne et suit l'ensemble de la démarche de projet, il se compose d'agents communautaires qui font le lien avec le comité de pilotage. 3.
Le Comité de pilotage (COPIL) : travaille avec les intervenants et prestataires extérieurs et prend les décisions.
Il se compose d'un représentant par commune qui ne sont pas obligatoirement des élus.
Le Maire de la commune peut ne pas en être membre.
Un représentant et un suppléant doivent être nommé par commune.
Ils feront le lien entre le comité de pilotage et les comités consultatifs ou commissions communales « urbanisme » et les conseils municipaux. 4.
La Conférence intercommunale des Maires : son rôle est d'arbitrer la démarche.
Elle peut se réunir à chaque point de blocage (décision difficile à prendre pour le conseil communautaire ou le COPIL). 5.
Elu référent : Cette personne fera le lien entre le comité technique, le comité de pilotage, le Conseil communautaire et la conférence intercommunale de maires. 6.
Commissions communales « urbanisme » / comités consultatifs : ils suivent la démarche, alertent et informent.
Le maire et la secrétaire de mairie doivent y être présents.
Elles se composent librement et peuvent associer des citoyens. 7.
Ateliers géographiques, thématiques ou techniques : ils enrichissent les réflexions.
Ils naissent selon les besoins et associent des personnes en lien avec le sujet. iii.
Modalités de concertation avec le public, les associations et les personnes intéressées par l'élaboration du PLUi-H 1.
Informations et communications via publications dans le bulletin communautaire et sur le site internet de l'EPCI 2.
Moyens offerts à la population pour effectuer ses propositions et remarques via des réunions publiques, un registre de concertation dans chaque mairie et au siège de l'EPCI, des ateliers thématiques, l'association de personnes extérieures grâce à des réunions de travail des commissions communales d'urbanisme ou comités consultatifs communaux 3.
Toute autre modalité de concertation nécessaire à la bonne conduite du projet 4.
Mise en place de moyens de concertations tout au long de la procédure.
La délibération est affichée pendant un mois minimum au siège de la Communauté de Communes et en mairies des communes membres de la Communauté de Communes.
La délibération est affichée pendant un mois minimum au siège de la Communauté de Communes et en mairies des communes membres de la Communauté de Communes..