Projet de parc éolien

Criquebeuf-en-Caux

et la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF) sur une dépendance du domaine public maritime portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer au large de Fécamp L'arrêté susvisé approuve l'avenant à la convention de concession régie par les dispositions des articles R 2124-1 à R 2124-12 du code général de la propriété des personnes publiques par laquelle la Société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF) a été autorisée par arrêté préfectoral n 17-80 signé par la préfète de la Seine Maritime le 31 mars 2017 à occuper une dépendance du domaine public maritime pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance d'un parc éolien en mer au large de Fécamp pour une durée fixée à 40 ans.
L'article VI de l'article 58 de la loi n 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit que « la concession d'utilisation du domaine public maritime relative aux ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer peut prévoir une occupation ou une utilisation de ce domaine à titre gratuit pendant la durée du contrat conclu en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ».
En application de cette disposition et conformément aux engagements pris par l'État dans sa décision du 15 novembre 2018 relative au projet de parc éolien en mer de Fécamp, L'occupation du domaine public maritime est accordée à titre gratuit pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur et la date d'échéance du contrat-cadre d'achat d'électricité.
Comme prévu à l'article R 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le présent arrêté approuvant l'avenant à la convention de concession d utilisation du domaine public maritime en dehors des ports est publié au Recueil des Actes.
Administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
L'arrêté est affiché pendant une durée minimale de 15 jours en mairies de : Saint-Jouin Bruneval, La Poterie Cap d'Antifer, Le Tilleul, Etretat, Bénouville, Eletot, Saint Pierre en Port, Sassetot le Mauconduit, Saint Martin aux Buneaux, Veulettes sur Mer, Criquebeuf-en-Caux, Fécamp, Les Loges, Saint-Léonard, Senneville-sur-Fécamp, Vattettot sur-Mer et Yport.
L'arrêté est publié dans deux (2) journaux à diffusion locale habilités à publier les annonces légales.
L'avenant à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports est consultable en totalité à la préfecture de Seine-Maritime, 7 Place de la Madeleine, 76000 Rouen L'avenant à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports est également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
L'avenant à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports est également publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, adresse: http://www.seine-maritime. gouv.fr/Publications/Annonces-et-avis pendant la durée des délais de recours.
Conformément aux dispositions des articles R-421 -1 à 5, et de l'article R.31 1-4 du code de justice administrative, le présent arrêté et l'avenant à la convention de concession peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant la. cour administrative d'appel de Nantes (2, place de l'Etat-de-Nantes BP 18529 44185 Nantes Cedex 4): Par son bénéficiaire, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté ; Par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l'article R 2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La cour administrative d'appel de Nantes peut être saisie par l'application Télérecours, accessible parle site : http://www.telerecours.fr L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours dans les conditions fixées à l'article 4-1 du décret n 2016-9 du 8 janvier 2016, au préfet de la Seine-Maritime et à la société Éoliennes Offshore des Hautes-Falaises, Cœur de Défense Tour B 100, Esplanade du Général de Gaulle 92932 PARIS LA DÉFENSE Cedex.
La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux..