Projet d'aménagement foncier
le Plan
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Avis d'enquête publique
Dénomination : DEPARTEMENT PYRENEES ATLANTIQUES. Departement des Pyrénées-Atlantiques ARRÊTÉ ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif d'aménagement foncier dans les communes d'Oloron Sainte Marie, Escout, Précilhon et Bidos et constatant la clôture des opérations Le Président du Conseil ...
départemental des Pyrénées-Atlantiques , Vu les dispositions du titre II du Livre I er du code rural, et notamment les articles L121-21 et R121-29, Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 et suivants et L341-1 et suivants, Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du 09 août 2016 ordonnant les opérations d'aménage ment foncier agricole et forestier dans les communes d'Oloron Sainte Marie, Escout et Précilhon avec extension sur la commune de Bidos Vu l'approbation du plan
L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires
et du projet de travaux par la Commission intercommunale d'aména gement foncier d'Oloron Sainte Marie, Escout et Précilhon avec extension sur la commune de Bidos en date du 12 novembre 2019, sur proposition du Directeur général des services départementaux , ARRÊTÉ Article 1 Le plan d'aménagement foncier des communes d'Oloron Sainte Marie, Escout, Précilhon et Bidos est définitif.
Article 2 Le plan sera déposé en mairies d'Oloron Sainte Marie, Escout, Précilhon et Bidos le 15 janvier 2021, date de clôture des opérations : cette formalité entraîne le transfert de propriété.
Article 3 Le dépôt du plan sera notifié aux maîtres d'ouvrage des travaux connexes ainsi qu'aux maires des communes d'Oloron Sainte Marie, Escout, Précilhon et Bidos et sera affiché en mairies pendant au moins quinze jours.
Article 4 Le Directeur général des services départementaux et les maires des communes d'Oloron Sainte Marie, Escout, Précilhon et Bidos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant 15 jours au moins dans les mairies d'Oloron Sainte Marie, Escout, Précilhon et Bidos, et sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Il fera l'objet d'un avis publié dans un journal diffusé dans le département.
Fait à Pau, le 25 janvier 2021 Jean-Jacques LASSERRE Président du Conseil départemental ao_pp_71096780.