COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE
Moret-Loing-et-Orvanne
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Avis d'enquête publique
7244254001 AA Moret Loing et Orvanne Mise en place d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximite Commune déléguée de Veneux-les-Sablons AVIS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L214-1 à L214-3, Vu ...
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Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
de la commune déléguée de Veneux-les-Sablons adopté le 5 octobre 2017, Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et Marne, Vu l'avis favorable de la Chambre des métiers et de l'artisanat de Seine-et Marne, Considérant qu'il convient d'instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité pour la commune déléguée de Veneux-les Sablons afin de sauvegarder l'offre commerciale de proximité dans les secteurs de l'avenue de Fontainebleau, de la rue Claude Bernard Sur la proposition du Maire, Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, Approuve le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité composé des secteurs de l'avenue de Fontainebleau, de la rue Claude Bernard, sur la commune déléguée de Veneux-les-Sablons.
Dit que la présente délibération sera annexée au Plan Local d'Urbanisme et fera l'objet des mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par le Code de l'Urbanisme.
Dit que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de Seine-et Marne.
Pour extrait conforme, en mairie, le 3 décembre 2020.
Délibération n° 2020-04-20..