Mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU)

Gevrey-Chambertin

du 9 février 2021, valant déclaration d'intention, Il a été décidé d'engager la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU).
Cette déclaration de projet porte sur le projet de l'Ecoparc d'activités du Pré Saint-Denis, d'intérêt général, et nécessitant une mise en compatibilité du PLU, en ce qu'il porte en partie sur des zones fermées à l'urbanisation ou inconstructibles.
Une réunion d'examen conjoint portant sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. sera organisée avec l'État, la commune et les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, avant la mise à l'enquête publique.
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. fera l'objet d'une enquête publique d'une durée d'un mois minimum conformément aux dispositions de l'article L.153-55 du code de l'urbanisme.
Cette enquête publique aura lieu suite à l'exercice des dispositions contenues dans les articles L. 121-15-13°, L. 121-17-III, L. 121-17-1-2°, L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20-II, R. 12119 à 27 du code de l'environnement (droit d'initiative possible durant 2 mois, puis décision motivée du préfet rendue dans un délai d'un mois maximum, puis mise en oeuvre de l'éventuelle concertation préalable).
Cet arrêté est affiché en mairie et au siège de l'EPCI pendant un mois à compter du 11/02/2021, et il peut être consulté en mairie et au siège de l'EPCI.
Il est également publié sur le site internet de la communauté de communes, de la ville de Nuits-Saint Georges, et des services de l'Etat dans le département (DDT). 156822.