VALOR BEARN, SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DU BASSIN-EST

Pau

prêteurs Le contrat DSP a été notifié le 14/04/2020 pour une durée de 20 ans à compter de la date de début d'ex ploitation fixée au 1/07/2020.
La notification est intervenue sur autorisation du comité syndical du Syndicat Valor Béarn ayant fait l'objet d'une délibération en date du 19 février 2020 L'avenant nº 1 a été signé le 3 novembre 2020 sur autorisation du comité syndical du Syndicat Valor Béarn par délibération en date du 14 octobre 2020 par laquelle il a (i) approuvé l'avenant n°1, (ii) approuvé l'an nexe 14, (iii) approuvé la convention tripartite, (iv) approuvé les actes d'acceptation des cessions de créan ces et (v) autorisé sa présidente à les signer.
Dans la suite logique de cet avenant n°1, La signature effective de la convention tripartite et des actes d'ac ceptation des cessions de créances n'a pu intervenir qu'après que les formalités et procédures de «closing» (ou conclusion) aient été réalisées par les établissements bancaires.
Le présent avis tient lieu d'avis de publicité de la signature de ces documents par toutes les parties le 28/01/2021.
Les tiers sont ainsi informés de la signature le 28/01/2021 d'une convention tripartite entre le Syndicat Valor Bearn, le groupement Urbaser Environnement SAS / Urbaser SA, la société BEARN URBASER ENER GIE SAS, le Crédit Industriel et Commercial (CIC) et AUXIFIP ainsi que des actes d'acceptation des cessions de créances effectuées entre le délégataire de service public et ses établissements prêteurs.
La convention tripartite et ses annexes ont pour objet de préciser les conditions et modalités du financement des travaux et des ouvrages à réaliser aux termes du contrat de délégation de service public, ainsi que certains droits des parties et engagements du Syndicat Valor Béarn, du délégataire de service public et de ses prêteurs qui en résultent, en particulier les modalités de paiement direct, notamment en cas de transfert du contrat de délégation de service public par le Syndicat Valor Béarn ou de changement de statut de ce dernier, en cas de fin anticipée du contrat de délégation de service public ainsi que les modalités de paiement direct aux prêteurs en vertu des actes d'acceptation de certaines sommes dues au délégataire de service public.
Les actes d'acceptation des cessions de créances ont pour objet l'acceptation de ces cessions par le Syndicat Valor Béarn au bénéfice des prêteurs du délégataire de service public, en application de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier et prenant la forme de quatre actes d'acceptation distincts cor respondant respectivement, pour chacune des deux tranches de travaux, aux phases de préfinancement (cession de créance des indemnités de résiliation au titre du contrat de délégation de service public) et de financement long terme (cession de créance des rémunérations financières dues au délégataire de service public au titre du contrat de délégation de service public).
Ces actes d' acceptation ont pour effet de per mettre le paiement direct et sans possibilité de compensation aux prêteurs du délégataire de service public des sommes dues par le Syndicat Valor Béarn à son délégataire au titre des dépenses d'investissement et de financement exposées par ce dernier en application du contrat de délégation de service public.
Montant après signature de ces pièces : inchangé (135 912 383 € sur les 20 ans) La consultation de ces documents peut être effectuée après demande écrite adressée à l'autorité concé dante, sous réserve des dispositions légales en la matière et dans le respect des secrets protégés par la loi. ao_pp_71197740.