Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
Anneville-en-Saire
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Avis d'enquête publique
Communauté d'agglomération du COTENTIN Commune de COLOMBY Institution du Droit de préemption urbain parcelle B 371 AVIS AU PUBLIC Par délibération nº 2017/075 du 06/04/2017, reçue en sous-préfecture le 25/04/2017, le conseil de la communauté d'agglomération du Cotentin a décidé d'instituer le Droit de préemption ...
urbain sur la parcelle cadastrée section B nº 371 commune de Colomby, telle qu'elle figure au plan annexé à la délibération.
Cette délibération est tenue à la disposition du public au siège de la communauté d'agglomération du Cotentin situé 8, rue des Vindits, 50130 Cherbourg-en-Cotentin ainsi qu'en mairie de Colomby aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Elle est également consultable à la sous-préfecture de Cherbourg et à la préfecture de la Manche.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin Le 9mai 2017 Le Président de la Communauté d'agglomération le Cotentin Jean-Louis VALENTIN.